Actes administratifs · Avis au public

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Publié au Annonces légales n° 25 du 27 février 2016, page 1290 · réf. 2016R00717MINA4

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Siliana

Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation

  • Vu la Constitution de la République Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014;
  • Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
  • Vu l'article 16 du code des droits réels;
  • Vu le décret n° 93-1833 du 06 Septembre 1993 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Siliana;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana porte à la connaissance du public qu'en date du 12 janvier 2016, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Siliana.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Siliana, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.

SituationDélégationSuperficie approximative En m2LimitesT.P.D
Sidi H'madaSiliana Sud1936Nord : Domaine de l'Etat
Sud : Réquisition cadastrale n° 12430
Est : Passage
Ouest : Route Sidi H'mada Siliana
59844
Sidi H'madaSiliana Sud5372Nord Est : Domaine de l'Etat
Nord Ouest : Domaine de l'Etat
Sud Est : Héritiers Naji Ben Ammar et TPD n° 59844
Sud Ouest : Route
59853
Sidi H'madaSiliana Sud524Nord Est : Héritiers Amor Ben Ibrahim
Nord Ouest : Mokhtar Ben Touhami
Sud Est : Piste agricole
Sud Ouest : Domaine de l'Etat
59845
Sidi H'madaSiliana Sud94Nord Est : Route
Nord Ouest : Nejiba Ben Ahmed
Sud Est : Passage
Sud Ouest : Héritiers Ben Dhehbi
59846
Sidi H'madaSiliana Sud288Nord Est : Route
Nord Ouest : Passage
Sud Est : Souad Dallouche
Sud Ouest : Héritiers Ben Ezzine et Mohamed Ali Ben Mokhtar
59847
p. 1291
Sidi H'madaSiliana Sud164Nord Est : Piste agricole
Nord Ouest : Route
Sud Est : Mustapha Ben Salah
Sud Ouest : Khalifa Ben Salah
59849
Sidi H'madaSiliana Sud299Nord Est : Passage
Nord Ouest : Passage
Sud Est : Passage
Sud Ouest : Route
59948
Sidi H'madaSiliana Sud2036Nord Est : Réquisitions cadastrales n° 11702 et 11703
Nord Ouest : Réquisition cadastrale n° 11704 et TPD n° 59844
Sud Est : Piste agricole
Sud Ouest : Piste agricole
59854
Sidi H'madaSiliana Sud956Nord : Domaine de l'Etat
Sud : Passage
Est : Réquisition cadastrale n° 12430
Ouest : Route Sidi H'mada Siliana
59850

Citer : REPUBLIQUE TUNISIENNE, JORT (Annonces légales) n° 25 du 27 février 2016, p. 1290.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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