Actes administratifs · Avis au public

Avis aux publics

Publié au Annonces légales n° 126 du 20 octobre 2016, page 6535 · réf. 2016R04115DIVD2

Le propriétaire du local situé sis au magasin M6 résidence Ediwen Les Berges du Lac 2, informe le public que le dit local est actuellement loué à une personne physique pour l'exercice de l'activité d'esthétique uniquement, et ce en vertu d'un contrat de location enregistré à la recette des finances les Berges du Lac.

Il avise le public par ailleurs, de l'existence de plusieurs actions judiciaires intentées aussi bien à l'encontre du locataire ainsi que de l'occupant sans droit ni titre en résiliation du bail commercial et en éviction.

A cet effet, le dit propriétaire avise le public et les tiers tant les personnes morales que physiques de la réelle situation juridique actuelle du Fonds de commerce consistant en l'activité d'esthétique exploité au local sis au magasin M6 résidence Ediwen Les Berges du Lac 2. Avisant ainsi tout public Désirant conclure n'importe quel acte portant sur le dit fonds de commerce de quelque nature que ça soit (location sous location, subrogation, acquisition, nantissement ...). Le dit acte sera inopposable au propriétaire, nul et de nul effet.

Citer : Avis aux publics, JORT (Annonces légales) n° 126 du 20 octobre 2016, p. 6535.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis au public »