Société FRANK MULLER
M.F : 0811575Z
N° CNSS : 154024/85
En vertu du jugement n° 263 rendu par le tribunal de première instance de l'Ariana le 19 janvier 2016, il appert que la société Frank Muller a cessé ses paiements à partir du 25 décembre 2012 comme il a été constaté la possibilité de la continuation de son activité en se basant sur le plan de redressement suivant :
1/ La ratification de l'augmentation du capital social de la société de cent mille dinars à sept cent mille dinars.
2/ la ratification des deux contrats de rééchelonnement de la dette de la Société Tunisienne de Banque signés le 21 février 2014 et enregistrés le 24 février 2014.
3/ Le paiement des dettes des ouvriers Khaled Ayari 2583,460 et Imed Ferchichi 17 635,385 immédiatement dès l'exécution du présent jugement.
4/ L'échelonnement de la dette revenant à la caisse nationale de sécurité sociale 136690,813 sur une période de 5 ans avec une année de grâce.
5/ l'inscription de la dette revenant au bureau régional de contrôle des impôts de l'Ariana 559345.813 provisoirement en attente de l'arrêté de son montant d'une manière définitive.
6/ L'échelonnement de la dette revenant à la société Comptoir National Tunisien 75 026,148 sur une période de 7 ans.
7/ L'échelonnement de la dette revenant à la société PRODITAL ITALIA 45 617,263 sur une période de 7 ans.
8/ L'échelonnement de la dette revenant à la société Comptoir du bois et matériaux de Constructions 41 065,938 sur une période de 7 ans.
9/ L'échelonnement des dettes dépassant vingt mille dinars sur une période de six ans.
10/ L'échelonnement des dettes dépassant dix mille dinars sur une période de cinq ans.
11/ L'échelonnement des autres dettes sur une période de quatre ans.
La désignation de l'expert comptable Monsieur Ameur Mansour pour suivre l'exécution de ce programme sous le contrôle du juge commissaire Monsieur Jalel Hammemi.
Mention de l'objet dudit jugement sera faite au registre de commerce et une publication au journal officiel de la république Tunisienne sera faite au frais de la société demanderesse du redressement judiciaire et un avis sera adressé au Comité de Suivi des Entreprises.