En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n 97-11 du 3 février 1997, le président de la délégation spéciale de la commune de Skhira informe tous les propriétaires d'immeubles bâtis à usage d'habitation et des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026 que la clôture des opérations de recensement générales aura lieu à partir du 31/12/2016.
Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué…, JORT (Annonces légales) n° 24 du 25 février 2017, p. 1375.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
Autres annonces « Avis au public »
- Perte d'un acte notarié de vente
- Commune de Somâa
- Avis au public — Par acte sous seing privé en date du 14 février 2017 enregistré à la recette des…
- Avis au public — Monsieur Ahmed Marzouk et Naima Lahyeni informent le public qu'ils ont perdu leur titre…
- Perte de titre de propriété
- Avis au public — Mme Sameh bent Taieb kammoun annonce qu'elle possède un terrain d'une superficie de…
- Renonciation
- Autorisation de Vente Immobilière