Avis de clôture des opérations
De recensement général 2017/2026
Le président de la délégation spéciale de Somâa informe tous les propriétaires d'immeuble ; quelque'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers, ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 11 du 3 février 1997, que les opérations de recensement général des immeubles bâtis, à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017/2026 ont été clôturées le 22 décembre 2016, dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Somâa.