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Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué…

Publié au Annonces légales n° 46 du 18 avril 2017, page 2720 · réf. 2017R01631DIVD2

En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°11-97 du 3 février 1997 relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits.

Le président de la délégation spéciale de la commune de Bir M'cherga à l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou

mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2017 - 2026 seront clôturées définitivement le 30 Mars 2017.

Citer : Avis au public — En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué…, JORT (Annonces légales) n° 46 du 18 avril 2017, p. 2720.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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