NOTICE LEGALE — ARAB TUNISIAN LEASE

ARAB TUNISIAN LEASE
SOCIETE ANONYME
AU CAPITAL DE 25.000.000 DINARS

Divisé en 25 000 000 actions de nominal 1 dinar entièrement libérées

Siège social : Ennour Building, Centre Urbain Nord 1082 Tunis-Mahrajène
Registre de commerce : B157711996
Tel : 70 135 000 / Fax : 71 767 300

Notice Légale mise à la disposition du public à l'occasion de l'émission et l'admission de

L'Emprunt Obligataire subordonné « ATL SUBORDONNÉ 2017 » de 20 000 000 de dinars

Décidé par l'Assemblée Générale Ordinaire de l'Arab Tunisian Lease, tenue le 11/05/2017

et le Conseil d'Administration réuni le 23/05/2017.

1. RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT LA SOCIETE :

1.1 Dénomination et siège social :
Dénomination sociale : Arab Tunisian Lease,
Siège social : Ennour Building, Centre Urbain Nord 1082 Tunis-Mahrajène
Tél. : (216) 70 135 000
Fax. : (216) 71 767 300
Site web : www.atl.com.tn
E-mail : atl.lease@atl.com.tn

1.2 Forme juridique et législation particulière applicable :
L'ATL est une société anonyme faisant appel public à l'épargne, régie par la loi n°2016-48 du 11 Juillet 2016 relative aux banques et établissements financiers. Elle est également régie par les dispositions de la loi 94-89 du 26 Juillet 1994 relative au leasing et de la loi 94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales du leasing.

1.3 Date de constitution et durée :
L'ATL a été constituée le 04/12/1993, pour une durée de 99 ans.

1.4 Objet social (article 2 des statuts) :
La société a pour objet principal de réaliser des opérations de leasing (crédit-bail) d'équipements, de matériels ou de biens immobiliers achetés ou réalisés en vue de leurs location par celle-ci tout en demeurant propriétaire.

Ces équipements, matériels et/ou immobiliers doivent être destinés à être utilisés dans les activités professionnelles, commerciales, industrielles, agricoles, de pêche ou de services.

Elle peut également effectuer toutes opérations financières, industrielles, commerciales, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus.

1.5 Registre de commerce : B15771 1996
1.6 Exercice social : Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année
1.7 Nationalité : Tunisienne

1.8 Capital social : Le capital social est fixé à la somme de Vingt Cinq Millions de Dinars (25.000.000Dinars) divisé en Vingt Cinq Millions (25.000.000) actions nominatives de Un (01) Dinar chacune entièrement libérées.

1.9 Régime fiscal : Droit commun et particulièrement les lois 94-89 et 94-90 portant dispositions fiscales relatives au leasing, la loi n°2000-98 du 25/12/2000 portant loi de finances pour l'année 2001 et notifiant la déduction des amortissements financiers en remplacement des amortissements ordinaires par les sociétés de leasing, ainsi que la loi 2007-70 du 27/12/2007 portant loi de finances pour l'année 2008 et notifiant la suppression de la déduction des amortissements financiers pour les entreprises exerçant l'activité de leasing pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008.

1.10 Matricule fiscal : 492439N/A/M/000

1.11 Lieu où peuvent être consultés les documents de la société :
Siège social de la société : Ennour Building, Centre Urbain Nord 1082 Tunis-Mahrajène.

1.12 Responsable charge de l'information et des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT et TUNISIE CLEARING :
M. Raouf HARZI,
Directeur du contrôle de gestion et suivi des risques
Tél : 70 135 036
Fax : 71 235 050

2. ADMINISTRATION ET CONTROLE :
2.1 membres du conseil d'administration

(1) Nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 29/05/2015
(2) Nommé par le Conseil d'administration du 23/05/2017 en tant qu'administrateur pour le restant du mandat du Conseil en remplacement de SEFINA SICAF.

La société s'engage à ratifier cette nomination lors de la prochaine AGO.
(3) Nommé par le Conseil d'administration du 23/05/2017 en tant que Président du Conseil pour le restant du mandat de l'actuel Conseil.
(4) Nommé par le Conseil d'administration du 10/04/2017 en tant qu'administrateur pour le restant du mandat du conseil en remplacement de monsieur Slimene BETTAIEB démissionnaire conformément aux nouvelles réformes légales apportées par la loi n°2016-48 du 11/07/2016 relative aux banques et aux établissements financiers, et à la dernière mise à jour des statuts de la société, approuvées par l'assemblée extraordinaire du 17/01/2017. Cette cooptation a été ratifiée par l'AGO du 11/05/2017.

2.2 Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société :

Nommé par le Conseil d'administration du 10/04/2017 en qualité de Directeur Général

Les autres membres du conseil d'administration et de direction n'ont pas de fonction dans la société.

2.3 Contrôle :

*Désignés par l'AGO du 29/05/2015 pour un mandat de 3 ans expirant à la date de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les états financiers de l'exercice 2017

3. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OPERATION :

3.1 Décision à l'origine de l'emprunt obligataire :

L'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de l'Arab Tunisian Lease réunie le 11/05/2017 a autorisé l'émission d'un ou plusieurs emprunts obligataires pour un montant total de 150 millions de dinars et ce, avant la date de la tenue de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire et a donné pouvoirs au Conseil d'Administration pour fixer les montants et les conditions des émissions envisagées.

Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration réunit le 23/05/2017 a décidé d'émettre un emprunt obligataire subordonné de 20 millions de dinars et a également donné pouvoir à la direction générale d'en fixer les conditions d'émission et de remboursement.

A cet effet, le Directeur Général de l'ATL a arrêté les conditions d'émission de l'emprunt «ATL Subordonné 2017» sur une durée de 7 ans dont 2 ans de grâce au taux fixe de 7,90%.

3.2 Montant de l'émission :

Le montant nominal du présent emprunt obligataire subordonné «ATL Subordonné 2017» est de 20 millions de dinars, divisé en 200 000 obligations de 100 dinars de nominal.

3.3 Période de souscription et de versement :

Les souscriptions à cet emprunt subordonné seront ouvertes le 26/07/2017 et clôturées au plus tard le 16/10/2017. Elles peuvent être clôturées sans préavis dès que le montant maximum de l'émission (20 000 000 dinars) est intégralement souscrit.

Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres émis, soient un maximum de 200 000 obligations subordonnées.

En cas de placement d'un montant inférieur à 20 000 000 dinars à la date de clôture de la période de souscription, soit le 16/10/2017, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 26/10/2017 avec maintien de la date unique de jouissance en intérêts. Passé ce délai, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la société.

Un avis de clôture sera publié dans les bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis dès la clôture effective des souscriptions.

3.4 Organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions du public :

Les souscriptions à cet emprunt subordonné et les versements seront reçus à partir du 26/07/2017 auprès de l'Arab Financial Consultants, intermédiaire en bourse, sis Building El Karama Bloc A – Les jardins du Lac II – les Berges du Lac – 1053 – Tunis et de la BNA Capitaux – intermédiaire en bourse, Complexe «le Banquier», Avenue Tahar HADDAD – les Berges du Lac 1053 Tunis.

3.5 But de l'émission :

Arab Tunisian Lease, de par son statut d'établissement de crédit est

appelé à mobiliser d'une manière récurrente les ressources nécessaires au financement de ses concours à l'économie. A ce titre, cet emprunt obligataire subordonné permettra à la société de financer son activité et de restructurer sa dette en lui octroyant une ressource mieux adaptée à la nature de ses interventions en termes de maturité.

Conformément à ses projections financières, l'Arab Tunisian Lease a prévu pour l'année 2017 des mises en force qui s'élevent à 295 millions de dinars. Ces mises en force seront financées à hauteur de 90 millions de dinars par des emprunts obligataires (dont 20 millions objet de la note d'opération), 61,3 millions de dinars par des crédits bancaires locaux et extérieurs et le reste par le cashflow de la société.

3.6 dénomination de l'emprunt : «ATL Subordonné 2017»

3.7 nature des titres : titre de créance

3.8 Forme des titres : nominatives

3.9 Catégorie des titres : Obligations subordonnées qui se caractérisent par leur rang de créance contractuellement défini par la clause de subordination.

3.10 Législation sous laquelle les titres sont créés :

Les emprunts obligataires subordonnés sont des emprunts obligataires auxquels est rattachée une clause de subordination (cf. rang de créance).

De ce fait, ils sont soumis aux règles et textes régissant les obligations, soit : le code des sociétés commerciales, livre 4, titre 1, sous titres 5 chapitre 3 : des obligations. Ils sont également prévus par la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux banques n° 91-24 du 17/12/1991 relative aux règles de gestion et aux normes prudentielles applicables aux banques et aux établissements financiers.

3.11 Rang de créance et Maintien de l'emprunt à son rang :

Rang de créance

En cas de liquidation de l'émetteur, les obligations subordonnées de la présente émission seront remboursées à un prix égal au nominal et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des titres participatifs émis par l'émetteur. Le remboursement des présentes obligations subordonnées interviendra au même rang que celui de tous les autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant, le cas échéant (clause de subordination).

Il est à signaler que ce rang dépendrait des emprunts obligataires qui seront émis conformément aux limites prévues au niveau des prévisions annoncées au document de référence enregistré auprès du CMF en date du 30 juin 2017 sous le numéro 17-002. Toute modification susceptible de changer le rang des titulaires d'obligations subordonnées doit être soumise à l'accord de l'Assemblée Spéciale des titulaires des obligations prévues par l'article 333 du Code des Sociétés Commerciales. Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l'émetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l'émetteur.

Maintien de l'emprunt à son rang :

L'émetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des obligations subordonnées du présent emprunt, à n'instituer en faveur d'autres créances qu'il pourrait émettre ultérieurement, en dehors de celles prévues au niveau du document de référence susvisé aucune priorité quant à leur rang de remboursement, sans consentir ces mêmes droits aux obligations subordonnées du présent emprunt.

3.12 Modalité et délais de délivrance des titres :

Le souscripteur recevra, dès la clôture de l'émission, une attestation portant sur le nombre des obligations détenues délivrée par l'intermédiaire agréé mandaté (AFC – Intermédiaire en bourse).

3.13 Prix de souscription et modalités de paiement :

Les obligations subordonnées souscrites dans le cadre de la présente émission seront émises au pair, soit 100 dinars par obligation subordonnée, payables intégralement à la souscription.

3.14 Date de jouissance en intérêts :

Chaque obligation subordonnée souscrite dans le cadre du présent emprunt portera jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération.

Les intérêts courus au titre de chaque obligation subordonnée entre la date effective de sa souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 16/10/2017 seront décomptés et payés à cette dernière date.

La date unique de jouissance en intérêts pour toutes les obligations subordonnées émises et qui servira de base pour les besoins de la cotation en bourse est fixée à la date limite de clôture des souscriptions à l'emprunt subordonné, soit le 16/10/2017, et ce, même en cas de prorogation de cette date.

3.15 Date de règlement :

Les obligations seront payables en totalité à la souscription.

3.16 Taux d'intérêts :

Les obligations subordonnées du présent emprunt seront offertes à un taux d'intérêt fixe de 7,90% calculé sur la valeur nominale restant due de chaque obligation subordonnée au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts seront servis.

3.17 Intérêts :

Les intérêts seront payés à terme échu le 16 octobre de chaque année. La dernière échéance est prévue pour le 16/10/2024.

Le montant total des intérêts serait de 7 900 000 dinars si l'emprunt était souscrit dans sa globalité au taux fixe de 7,90%.

3.18 Amortissement et remboursement :

Toutes les obligations subordonnées émises sont amortissables d'un montant annuel constant de 20 dinars par obligation, soit un cinquième de la valeur nominale. Cet amortissement commencera à partir de la troisième année. L'emprunt sera amorti en totalité le 16/10/2024.

3.19 Prix de remboursement :

100 dinars par obligation.

3.20 Paiement :

Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu, le 16 octobre de chaque année.

Le premier remboursement des intérêts aura lieu le 16/10/2018.

Le premier remboursement en capital aura lieu le 16/10/2020.

Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers la TUNISIE CLEARING.

3.21 Taux de rendement actuariel (souscription à taux fixe) :

C'est le taux annuel qui, à une date donnée, égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt. Ce taux est de 7,90%.

3.22 Durée totale, durée de vie moyenne et duration de l'emprunt :

• Durée totale : 7 ans dont 2 années de grâce.
• Durée de vie moyenne

Il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursement puis divisée par le nominal.

C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

La durée de vie moyenne est de 5 ans pour les obligations du présent emprunt.

Duration de l'emprunt (souscription à taux fixe)

La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente du titre.

La duration s'exprime en unités de temps (fraction d'années) et est assimilable à un délai moyen de récupération de la valeur actuelle.

La duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle la rentabilité du titre n'est pas affectée par les variations des taux d'intérêt.

La duration pour les obligations du présent emprunt est de 4,265 années.

3.23 Notation de l'émission :

L'agence de notation Fitch Ratings a attribué en date du 06/07/2017, la note à long terme « BB (tun) » à

l'emprunt obligataire «ATL Subordonné 2017» objet de la présente note d'opération.

La note BB à long terme correspond, sur l'échelle de notation de Fitch Ratings, à des créances pour lesquelles il existe une incertitude quant à l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts, comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. L'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts reste sensible à l'évolution défavorable des facteurs d'exploitation ou des conditions économiques et financières. Les signes « + » et « – » marquent des nuances de qualité.

3.24 Notation de la société :

L'agence de notation Fitch Ratings a abaissé en date du 6 Avril 2017 les notes attribuées à la société Arab Tunisian Lease, ATL, soient :

• Note nationale à long terme : abaissée de 'BBB(tun)' à 'BBB-(tun) ; Perspective : Stable ;
• Note nationale à court terme : confirmé à F3 (tun) ;
• Note nationale de dette sénior non garantie : abaissée de BBB (tun) à BBB- (tun) ;
• Note nationale de dette sénior subordonnée : abaissée de BB à BB- (tun).

En date du 9 juin 2017, Fitch Ratings a confirmé les notes attribuées à la société Arab Tunisian Lease, ATL, soient :

• Note nationale à long terme : confirmé à BBB- (tun) ; Perspective : Stable ;
• Note nationale à court terme : confirmé à F3 (tun) ;
• Note nationale de dette sénior non garantie : confirmé à BBB- (tun) ;
• Note nationale de dette sénior subordonnée : relevée de BB- à BB (tun).

3.25 Mode de placement :

L'emprunt obligataire subordonné « ATL subordonné 2017 » est émis par appel public à l'épargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes à toute personne physique ou morale intéressée ayant une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale

suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées (cf. facteurs de risques liés aux obligations subordonnées).

Les souscriptions seront reçues, aux guichets de l'Arab Financial Consultants, sis Building El Karama Bloc A – Les jardins du Lac II – les Berges du Lac – 1053 – Tunis, et la BNA Capitaux, sis Complexe «le Banquier», Avenue Tahar HADDAD – Les Berges du Lac 1053 Tunis.

3.26 Organisation de la représentation des porteurs des obligations :

L'émission d'un emprunt obligataire subordonné est soumise aux règles et textes régissant les obligations. En matière de représentation des obligations subordonnées, l'article 333 du code des sociétés commerciales est applicable : les porteurs des obligations subordonnées sont rassemblés en une Assemblée Générale Spéciale qui désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des porteurs des obligations subordonnées.

Les dispositions des articles 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'assemblée générale spéciale des porteurs des obligations subordonnées et à son représentant.

Le représentant de l'assemblée générale des porteurs des obligations subordonnées à la qualité pour la représenter devant les tribunaux.

3.27 Fiscalité des titres :

Les intérêts annuels des obligations subordonnées de cet emprunt seront soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales. En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi n°96-113 du 30/12/1996 portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%. Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations subordonnées revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur.

Conformément à l'article 39 du code de l'IRPP et de l'IS tel que modifié par l'article 13 de la loi de finances 2017, sont déductibles de la base imposable les intérêts perçus par le contribuable au cours de l'année au titre des comptes spéciaux d'épargne ouverts auprès des banques, ou de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie ou au titre des emprunts obligataires émis à partir du 1 janvier 1992 dans la limite d'un montant annuel de cinq mille dinars (5 000 dinars) sans que ce montant n'excède trois mille dinars (3 000 dinars) pour les intérêts provenant des comptes spéciaux d'épargne auprès des banques et auprès de la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie.

3.28 Intermédiaire agréé mandaté par la société émettrice pour la tenue du registre des obligataires :

L'établissement, la délivrance des attestations portant sur le nombre d'obligation détenues ainsi que la tenue du registre des obligations subordonnées de l'emprunt «ATL Subordonné 2017» seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par AFC, intermédiaire en Bourse. L'attestation délivrée à chaque souscripteur mentionnera le nombre de titres souscrits.

3.29 Marché des titres :

Les titres de créance de l'ATL sont négociés sur le marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

Au 30/06/2017, il existe 13 emprunts obligataires en cours, émis par l'ATL et cotés sur le marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis sur 27 lignes de cotation.

Il n'existe pas des titres émis par l'émetteur qui sont négociés sur des marchés des titres étrangers.

Dès la clôture des souscriptions au présent emprunt, la société ATL s'engage à charger l'intermédiaire en bourse «AFC» de demander l'admission des obligations subordonnées souscrites à l'emprunt «ATL Subordonné 2017» au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

3.30 Prise en charge des obligations par TUNISIE CLEARING :

L'Arab Tunisian Lease s'engage, dès la clôture des souscriptions de l'emprunt obligataire subordonné «ATL Subordonné 2017», à entreprendre les démarches nécessaires auprès de TUNISIE CLEARING, en vue de la prise en charge des titres souscrits.

3.31 Tribunaux compétents en cas de litige :

Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, paiement et extinction de cet emprunt sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis I.

3.32 Facteurs de risques spécifiques liés aux obligations subordonnées

Les obligations subordonnées ont des particularités qui peuvent impliquer certains risques pour les investisseurs potentiels et ce en fonction de leur situation financière particulière, de leurs objectifs d'investissement et en raison de leur caractère de subordination.

Nature du titre

L'obligation subordonnée est un titre de créance qui se caractérise par son rang de créance contractuel déterminé par la clause de subordination. La clause de subordination se définit par le fait qu'en cas de liquidation de la société émettrice, les obligations subordonnées ne seront remboursées qu'après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des titres participatifs et de capital émis par l'émetteur. Les obligations subordonnées interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts obligataires subordonnés déjà émis ou contractés, ou qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant restant dû, le cas échéant (clause de subordination).

Qualité de crédit de l'émetteur

Les obligations subordonnées constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels et non assortis de sûreté de l'émetteur. Le principal des obligations subordonnées constitue une dette subordonnée de l'émetteur. Les intérêts sur les obligations subordonnées constituent une dette chirographaire de l'émetteur.

En achetant les obligations subordonnées, l'investisseur potentiel se repose sur la qualité de crédit de l'émetteur et de nulle autre personne.

Le marché secondaire

Les obligations subordonnées sont cotées sur le marché obligataire de la cote de la bourse mais il se peut qu'il ne soit pas suffisamment liquide. En conséquence, les investisseurs pourraient ne pas être en mesure de vendre leurs obligations subordonnées facilement ou à des prix qui leur procureraient un rendement comparable à des investissements similaires pour lesquels un marché secondaire s'est développé. Les investisseurs potentiels devraient avoir une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les obligations subordonnées, de même qu'ils devraient avoir accès aux instruments d'analyse appropriés ou avoir suffisamment d'acquis pour pouvoir évaluer ces avantages et ces risques au regard de leur situation financière.

Le prospectus relatif à la présente émission est constitué d'une note d'opération visé par le CMF, du document de référence « ATL 2017 » enregistré auprès du CMF, des indicateurs d'activité de l'émetteur relatifs au deuxième trimestre 2017 prévus par la réglementation en vigueur régissant le marché financier, pour tout placement sollicité après le 20/07/2017, des états financiers intermédiaires de l'émetteur arrêtés au 30/06/2017, pour tout placement sollicité après le 31/08/2017 et des indicateurs d'activité de l'émetteur relatifs au troisième trimestre 2017 prévus par la réglementation en vigueur régissant le marché financier, pour tout placement sollicité après le 20/10/2017.

La note d'opération et le document de référence sont mis à la disposition du public sans frais auprès de l'ATL Ennour Building – Centre Urbain Nord – 1082 – Mahragène ; de l'AFC

intermédiaire en bourse – Building El Karama Bloc A – Les jardins du Lac II les Berges du Lac – 1053 – Tunis, de la BNA Capitaux intermédiaire en bourse – Complexe « le Banquier », Avenue Tahar HADDAD – les Berges du Lac – 1053 – Tunis, sur le site Internet du CMF www.cmf.org.tn et de l'ATL : www.atl.com.tn

Les indicateurs d'activité relatifs au 2ème trimestre 2017 seront publiés sur le Bulletin Officiel du CMF au plus tard le 20/07/2017. Les états financiers intermédiaires de l'émetteur arrêtés au 30/06/2017 seront publiés sur le Bulletin Officiel du CMF au plus tard le 31/08/2017. Les indicateurs d'activité relatifs au 3ème trimestre 2017 seront publiés sur le Bulletin Officiel du CMF au plus tard le 20/10/2017.