NOTICE LEGALE

SA au capital de 25 000 000 dinars

divisé en 2 500 000 actions de nominal 10 dinars entièrement libérées

Siège social : Rue du Lac d'Annecy - 1053 Les Berges du Lac

RC : B125651997; Tel : 00 216 71 862 122 ; Fax : 00 216 71 861 54

Attijari Leasing a été notée «BB+» (tun) à long terme avec perspective d'évolution stable et « B » (tun) à court terme par l'agence de notation Fitch Ratings en date du 24 mars 2016 et confirmée le 02 juin 2017

Notice légale mise à la disposition du public à l'occasion de l'augmentation de capital social d'Attijari Leasing de 25 000 000 DT à 27 500 000 DT

Nombre de titres à émettre :

250 000 actions nouvelles souscrites, Nominal : 10 DT, Prix d'émission 18 DT

Décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 28 avril 2017

I. Renseignements de caractère général concernant la société

II. Administration et contrôle

II.1 Membres des organes d'administration

• : mandats renouvelés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 27/06/2013

: nommé par l'Assemblée Générale Ordinaire du 26/05/2015

II.2 Membres des organes de direction

• Mandats renouvelés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 31/05/2016

Mandat renouvelé par le Conseil d'Administration du 21/06/2016, en tant que Directeur Général d'Attijari Leasing pendant une durée de trois exercices 2016-2018

II.3 Contrôle

III. Renseignements relatifs à l'augmentation de capital

III.1 Décisions à l'origine de l'augmentation de capital

L'Assemblée Générale Extraordinaire de Attijari Leasing réunie le 28 avril 2017 a décidé d'augmenter le capital social de 6 250 000 DT pour le porter de 21 250 000 DT à 27 500 000 DT en deux opérations successives comme suit :

• Une augmentation du capital par incorporation de réserves d'un montant de 3 750 000 DT et ce par l'émission de 375 000 actions nouvelles d'une valeur de 10 DT

chacune, à attribuer gratuitement aux anciens actionnaires et aux cessionnaires des droits d'attribution en Bourse et ce à raison de trois (03) actions nouvelles gratuites pour dix-sept (17) actions anciennes. A ce titre, l'Assemblée Générale Extraordinaire a conféré au niveau de sa 2ème résolution tous les pouvoirs au Conseil d'Administration pour assurer la réalisation et la constatation de l'augmentation de capital.

• Une augmentation du capital en numéraire d'un montant de 2 500 000 DT et ce par l'émission de 250 000 actions nouvelles de dix (10) dinars de nominal chacune, à libérer intégralement lors de la souscription, majorées d'une prime d'émission de huit (8) dinars exigée intégralement à la souscription, soit à un prix d'émission de dix-huit (18) dinars l'action. Ces actions seront souscrites selon la parité d'une (01) action nouvelle pour dix (10) actions anciennes. A ce titre, l'Assemblée Générale Extraordinaire a conféré au niveau de sa 4ème résolution tous les pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de réaliser cette augmentation de capital, d'en fixer les modalités et d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corréative des statuts.

III.2 Caractéristiques de l'émission

Successivement à l'opération d'augmentation de capital par incorporation de réserves de 3 750 000 DT, Attijari Leasing procédera à une augmentation de capital de 2 500 000 DT par souscription en numéraire et par émission de 250 000 actions nouvelles.

Toutes les actions à émettre sont nominatives et seront de catégorie ordinaire.

III.2.1 Prix de l'émission des actions nouvelles

Cette émission sera opérée au prix de dix (10) dinars l'action majorée d'une prime d'émission de huit (8) dinars, soit à un prix d'émission de dix-huit (18) dinars l'action. Le prix de l'émission est à libérer intégralement à la souscription.

III.2.2 Droit préférentiel de souscription

La souscription aux 250 000 actions nouvelles sera réservée à titre préférentiel aux actionnaires détenteurs des actions composant le capital social, ainsi qu'aux cessionnaires de droits de souscriptions en bourse, tant à titre irréductible qu'à titre réductible.

L'exercice de ce droit s'effectue de la manière suivante :

✓ A titre irréductible : A raison d'une (1) action nouvelle pour dix (10) anciennes. Les actionnaires qui n'auront pas un nombre d'actions anciennes correspondant à un nombre entier d'actions nouvelles, pourront soit acheter soit vendre en Bourse les droits de souscription formant les rompus sans qu'il puisse en résulter une souscription indivise. Attijari Leasing ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action.

✓ A titre réductible : En même temps qu'ils exercent leurs droits à titre irréductible, les propriétaires et/ou les cessionnaires de droits de souscription pourront, en outre, souscrire à titre réductible, le nombre d'actions nouvelles qui n'auraient pas été éventuellement souscrites par les demandes à titre irréductible. Chaque demande sera satisfaite proportionnellement à la part dans le capital, dans la limite du nombre d'actions demandées, et en fonction du nombre d'actions nouvelles disponibles.

III.2.3 Période de souscription

La souscription aux 250 000 actions nouvelles à émettre en numéraire est réservée, en priorité, aux actionnaires détenteurs des actions composant le capital social et aux cessionnaires de droits de souscription en bourse, tant à titre irréductible que réductible, à raison d'une (1) action nouvelle pour dix (10) anciennes et ce, du 25/08/2017 au 11/09/2017 inclus¹.

Passé le délai prévu pour la souscription à titre irréductible et réductible et au cas où l'augmentation du capital n'est pas clôturée, les actions non souscrites seront offertes au public du 25/08/2017 au 11/09/2017 inclus.

Un avis sera à cet effet publié au Bulletin Officiel du Conseil du Marché Financier.

Les souscriptions publiques seront clôturées, sans préavis dès que les actions émises seront souscrites en totalité. Un avis sera à cet effet publié au Bulletin Officiel du Conseil du Marché Financier.

III.2.4 Etablissements domiciliaires

Tous les Intermédiaires Agréés Administrateurs (IAA) sont habilités à recueillir, sans frais, les demandes de souscription des actions nouvelles de la société Attijari Leasing exprimées dans le cadre de la présente augmentation de capital.

En souscrivant, il devra être versé par action souscrite le montant de dix (10) dinars représentant le nominal de l'action majoré de huit (08) dinars de prime d'émission.

Après répartition et en cas de satisfaction partielle des demandes de souscription à titre réductible, les sommes restant disponibles sur les fond versés, à l'appui des souscriptions effectuées à ce titre, seront restituées sans intérêts, aux souscripteurs, aux guichets qui auraient reçu les souscriptions, et ce dans un délai ne dépassant pas (03) jours ouvrables à partir de la date de dénouement de l'augmentation, date qui sera précisée par un avis de Tunisie Clearing.

Le jour de dénouement, le montant de l'augmentation de capital en numéraire est versé dans le compte indisponible n° 04015101004959352883 ouvert auprès d'Attijari bank, Agence Les Berges du Lac sise au Rue du Lac d'Annecy, 1053, les Berges du Lac, conformément à l'état de dénouement espèces de Tunisie Clearing.

III.2.5 Modalités de souscription et règlement livraison titres contre espèces

Les souscripteurs à l'augmentation de capital devront en faire la demande auprès des IAA chez lesquels leurs titres sont inscrits en compte, durant la période de souscription et ce, en remplissant le bulletin de souscription figurant en annexe.

Les IAA se chargeront de la transmission des bulletins de souscription, au plus tard le 11/09/2017 à 16H à Attijari Intermédiation, en sa qualité d'Intermédiaire Agrée Mandaté.

Chaque IAA est tenu d'envoyer ses virements de droits de souscription relatifs aux demandes de souscription à titre irréductible et éventuellement ses demandes de souscription à titre réductible (qui seront confirmées par Attijari Intermédiation), via l'Espace Adhérent de Tunisie Clearing et ce, conformément aux modalités pratiques de l'opération qui seront précisées par un avis de Tunisie Clearing.

Le règlement des espèces et la livraison des titres seront effectués, à une date qui sera précisée par un avis de Tunisie Clearing.

III.2.6 Modalités et délais de délivrance des titres

Les souscriptions à l'augmentation de capital seront constatées par une attestation portant sur le nombre de titres souscrits délivrés par Attijari Intermédiation, en sa qualité d'Intermédiaire Agrée Mandaté et ce, dès la réalisation de l'opération.

¹Les actionnaires et/ou les cessionnaires de droits préférentiels de souscription n'ayant pas exercé ou chargéleurs intermédiaires agréés administrateurs d'exercer leurs droits avant la séance de bourse du 11/09/2017 sont informés que ces derniers procéderont à la vente de leurs droits non exercés pendant ladite séance.

III.2.7 Mode de placement

Les titres émis seront réservés en priorité aux actionnaires et/ou aux cessionnaires de droits de souscription en bourse.

III.3 Jouissance des actions nouvelles

Les actions nouvelles (250 000 actions) porteront jouissance en dividendes à partir du 01/01/2017.

III.4 But de l'émission

L'augmentation de capital a pour but de :

• Renforcer les fonds propres de la société, à l'instar de la tendance générale pour les établissements de crédit.
• Tendre à maintenir, voire améliorer la notation de la société.

IV. Renseignements généraux sur les valeurs mobilières émises

IV.1 Droit attachés aux valeurs mobilières offertes

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre d'actions émises.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur exigibilité seront prescrits conformément à la loi.

Chaque membre de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation sauf exceptions légales.

IV.2 Régime de négociabilité

Les actions sont librement négociables en bourse.

IV.3 Régime fiscal applicable : Droit commun

La législation actuelle en Tunisie prévoit :

• l'imposition des revenus, distribués au sens de l'alinéa (a) du paragraphe II de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS et du paragraphe II bis de l'article 29 du code de l'IRPP et de l'IS, à une retenue à la source libératoire de 5%. Cette retenue concerne les revenus distribués à partir du 1er Janvier 2015 à l'exception des distributions de bénéfices à partir des fonds propres figurant au bilan de la société distributrice au 31 décembre 2013, à condition de mentionner lesdits fonds dans les notes aux états financiers déposés au titre de l'année 2013.

La retenue à la source est due au titre des distributions effectuées au profit des :

• Personnes physiques résidentes ou non résidentes et non établies en Tunisie ;
• Personnes morales non résidentes et non établies en Tunisie.

En outre, sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, les dividendes distribués aux personnes morales résidentes en Tunisie et ce, conformément aux dispositions du paragraphe III de l'article 48 du code de l'IRPP et de l'IS.

Par ailleurs, est également déductible de l'impôt sur le revenu annuel exigible, ou est restituable, la retenue à la source effectuée au titre des revenus distribués conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi de finances pour l'année 2014, et ce, pour les personnes physiques dont les revenus distribués ne dépassent pas 10 000 dinars par an.

En outre, la loi de finances pour l'année 2015 a étendu le champ d'application de l'imposition des dividendes aux revenus distribués par les établissements tunisiens de sociétés étrangères.

Ainsi, en vertu de l'article 25 de ladite loi, les revenus distribués par les établissements tunisiens de sociétés étrangères sont soumis également à une retenue à la source libératoire au taux de 5%. Aussi, l'impôt exigible en Tunisie au titre des bénéfices distribués par les sociétés non résidentes est payé conformément aux dispositions des conventions de non double imposition par leur établissement stable en Tunisie au moyen d'une déclaration déposée à cet effet.

V. Marché des titres

Les actions Attijari Leasing sont négociables sur le marché des titres de capital de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis (BVMT).

Par ailleurs, il n'y a pas de titres de même catégorie qui sont négociés sur les marchés étrangers.

V.1 Cotation en Bourse des actions anciennes

Les 2 500 000 actions anciennes composant le capital actuel de Attijari Leasing inscrites à la cote de la Bourse, seront négociées à partir du 25/08/2017, droit d'attribution et de souscription détachés.

V.2 Cotation en Bourse des actions nouvelles souscrites

Les 250 000 actions nouvelles à souscrire en numéraire seront négociables en Bourse à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire conformément aux dispositions en vigueur régissant les augmentations de capital des sociétés, sur la même ligne que les actions anciennes auxquelles elles seront assimilées.

V.3 Cotation en Bourse des droits de souscription

Les négociations en bourse sur les droits de souscription auront lieu du 25/08/2017 au 11/09/2017 inclus².

Il est à préciser qu'aucune séance de régularisation ne sera organisée au-delà des délais précités.

VI. Tribunaux compétents en cas de litige

Tout litige pouvant surgir suite à la présente augmentation de capital sera de la compétence exclusive du tribunal de Tunis¹.

VII. Prise en charge par Tunisie Clearing

Les actions nouvelles souscrites seront prises en charge par Tunisie Clearing sous le code ISIN TN0006610463 à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire.

Les droits de souscription seront pris en charge par Tunisie Clearing sous le code ISIN TN0006610455 durant la période de souscription préférentielle soit du 25/08/2017 au 11/09/2017 inclus³.

A cet effet, Tunisie Clearing assurera les règlements/livraisons sur les dits actions et droits négociés en Bourse.

Le registre des actionnaires est tenu par Attijari Intermédiation-intermédiaire en Bourse.

Le prospectus relatif à la présente augmentation de capital est constitué de la note d'opération « Attijari Leasing 2017 » visée en date du 11 août 2017 sous le numéro 170976 et du document de référence « Attijari Leasing 2017 » enregistré en date du 23 juin 2017 sous le numéro 17-001.

La note d'opération « Attijari Leasing 2017 » et le document de référence « Attijari Leasing 2017 » sont mis à la disposition du public sans frais auprès de Attijari Leasing, rue du Lac d'Annecy – 1053 Les Berges du Lac et sur le site internet du CMF : www.cmf.org.tn.