En vertu du jugement n° 2338 émanant du juge des tutelles au tribunal de première instance de Médenine en date du 30/9/2014 entre Guetat Abdelbasset et monsieur le procureur de la République au tribunal de première instance de Médenine "En premier ressort la désignation du demandeur titulaire sur ses frères Guetat Abdelbaki et Guetat Abdelhakim pour gérer leurs affaires et commencer les gestions légales dans leurs droits et de s'occuper de leurs intérêts jusqu'à la disposition de la cause. Ce jugement doit être publié au JORT.
Citer : Jugement de tutelle, JORT (Annonces légales) n° 148 du 12 décembre 2017, p. 7950.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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