Le président de la commune de Sidi Bou Ali informe tous les propriétaires d'immeubles, quelqu'en soit la nature ou leurs mandateurs ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles, qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n°11 de 1997 du 3 février 1997. Que le recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Sidi Bou Ali avant la mise en vigueur du décret gouvernemental n°602 /2016 daté de 25/5/2016 concernant la modification des périmètres territoriaux de la commune de Sidi Bou Ali au titre de la période de 2017/2026, est clôturé.
Citer : Avis au public — Le président de la commune de Sidi Bou Ali informe tous les propriétaires d'immeubles…, JORT (Annonces légales) n° 53 du 3 mai 2018, p. 3011.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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