Société « TUNISIE VALEURS »

Société Anonyme au capital de 10 000 000 dinars divisé en 2 000 000 actions de nominal 5 dinars entièrement libérées

Registre de Commerce : B132761998

Siège social : Immeuble Integra, Centre Urbain Nord 1082 Tunis Mahrajene - Tunisie

Tél : +216 71 189 600 / Fax : +216 71 949 325

Site web : www.tunisievaleurs.com

NOTICE LEGALE relative à

• L'Offre à Prix Ferme auprès du public de 604 572 actions émises dans le cadre d'une cession au public au prix de 31 dinars l'action.
• L'admission aux négociations sur le Marché Principal de la cote de la Bourse des actions composant le capital de la société « TUNISIE VALEURS ».

Décision du Conseil d'Administration du 30/03/2018

Approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire du 30/03/2018

RENSEIGNEMENTS DE CARACTERE GENERAL CONCERNANT L'EMETTEUR

1.1 Dénomination et siège social

Dénomination sociale : «TUNISIE VALEURS»

Siège social : Immeuble Integra, Centre Urbain Nord 1082 Tunis Mahrajene - Tunisie

Tél : +216 71 189 600

Fax : +216 71 949 325

Site Web : www.tunisievaleurs.com

1.2 Forme juridique et législation particulière applicable

• Forme juridique : Société anonyme, intermédiaire en bourse agréée par la BVMT le 06/11/1991

• Législation particulière applicable : De par son activité d'intermédiaire en Bourse, la société TUNISIE VALEURS est régie notamment par la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier ainsi que par le décret n° 99-2478 du 1er novembre 1999 portant statut des intermédiaires en Bourse.

1.3 Date de constitution et durée

Date de constitution : 22/05/1991

Durée : 99 ans

1.4 Objet social

La société a pour objet le commerce et la gestion des valeurs mobilières et notamment

• Le placement des titres émis par les entreprises désirant faire appel public à l'épargne.
• La négociation de valeurs mobilières et de produits financiers pour le compte de tiers.
• La gestion de portefeuille pour le compte de clients.
• Le conseil et l'assistance en matière de restructuration, cessions-acquisitions d'entreprises, évaluation de projet, introduction de sociétés en bourse.

Et d'une manière générale toutes opérations connexes de dépôts de titres, d'encaissement et de paiement de coupons, de service financier des titres des entreprises, de dépositaire et de gestionnaire d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou compatibles avec son objet.

La prise de participation ou d'intérêts dans toutes sociétés ou opération quelconques par voie de fusion, apports, souscriptions, achat de titres et droits sociaux, constitution de sociétés nouvelles ou de toute autre manière.

Et généralement toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou à tout autre objet similaire ou connexe.

1.5 Registre de commerce : B132761998

1.6 Exercice social : Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

1.7 Nationalité : Tunisienne

1.8 Capital social

Le capital social de TUNISIE VALEURS s'élève à 10 000 000 dinars divisé en 2 000 000 actions ordinaires de nominal cinq (5)1 dinars entièrement libérées

1.9 Matricule fiscal : 341443W/A/M000

1.10 Régime fiscal : Droit commun

1.11 Lieu où peuvent être consultés les documents de la société

Siège de la société « TUNISIE VALEURS » : Immeuble Integra, Centre Urbain Nord 1082 Tunis Mahrajene - Tunisie

1.12 Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT et TUNISIE CLEARING

Mme Meriem BERGAOUI

Directeur Administratif et Financier de la société TUNISIE VALEURS

Tél : +216 71 189 671

Fax : +216 71 949 326

E-mail : bmeriem@tunisievaleurs.com

¹ L'Assemblée Générale Extraordinaire du 21/11/2016 a décidé de réduire la valeur nominale de l'action de 100 dinars à 10 dinars et l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25/04/2018 a décidé de réduire la valeur nominale de l'action de 10 dinars à 5 dinars.

2. ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

2.1. Membres des organes d'administration de la société TUNISIE VALEURS

(1) Décision de l'AGO du 28/03/2016
(2) L'AGO du 30/03/2018 a ratifié la décision du Conseil d'Administration du 20/10/2017 de coopter M. Fadhel ABDELKEFI au poste d'administrateur pour une durée de 2 ans qui prendra fin avec l'AGO qui statuera sur l'exercice 2018. Le même Conseil d'Administration du 20/10/2017 a décidé d'élire M. Fadhel ABDELKEFI en tant que nouveau président du Conseil d'Administration de la société en remplacement de M. Ahmed ABDELKEFI et ce, suite à la démission de ce dernier de son poste de Président du Conseil d'Administration et qui garde son siège d'administrateur.
(3) est représentant permanent de la société TUNISIE LEASING ET FACTORING à compter du 20/04/2017 ;
(4) est représentant permanent de la société INTEGRA PARTNERS à compter du 28/03/2016.

2.2. Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société TUNISIE VALEURS

• Le Conseil d'Administration du 06/09/2016 prend acte de la démission de Monsieur Fadhel ABDELKEFI de son poste d'Administrateur et de Directeur Général de TUNISIE VALEURS en date du 25/08/2016 et décide de nommer Monsieur Walid SAIBI, Directeur Général par intérim jusqu'à approbation par le CMF. En date du 09/11/2016, le CMF a approuvé la nomination de Monsieur Walid SAIBI en tant que Directeur Général.

Il est à signaler que :

M. Fethi MESTIRI, M. Ziad OUESLATI et M. Slim MAAOUI sont membres du comité d'audit et des risques.
M. Walid SAIBI est membre du comité d'investissement, du comité obligataire et du comité de direction.

Les autres membres du Conseil d'Administration et de direction n'ont pas de fonction dans la société.

2.3. Contrôle

(1) Nomination décidée par l'AGO du 30/03/2012 et renouvelée par l'AGO du 28/03/2015. Il y a lieu de noter que le mandat a été renouvelé par l'AGO du 30/03/2018 pour la période 2018-2020.
(2) Nomination décidée par l'AGO du 21/03/2013 et renouvelée par l'AGO du 28/03/2016

² Suite à la fusion TUNISIE LEASING - TUNISIE FACTORING, la société TUNISIE LEASING est désormais appelée TUNISIE LEASING et FACTORING

3. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'OPERATION

3.1 Contexte et objectifs de l'opération

Les actionnaires de la société TUNISIE VALEURS ont décidé d'ouvrir le capital de la société et de l'introduire sur le Marché Principal de la cote de la Bourse.

Cette introduction permettra d'atteindre les objectifs suivants :

• accroître sa notoriété à l'échelle nationale et internationale ;
• garantir la liquidité du titre ;
• pérenniser la société ;
• bénéficier de l'avantage fiscal en ouvrant plus de 30% du capital.

3.2 Décisions ayant autorisé l'opération

Sur proposition du Conseil d'Administration réuni le 30/03/2018, l'Assemblée Générale Ordinaire tenue le 30/03/2018 a approuvé le principe de l'ouverture du capital de la société TUNISIE VALEURS et l'introduction de ses titres au marché principal de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

L'Assemblée Générale Ordinaire a donné tous les pouvoirs au Conseil d'Administration pour accomplir toutes les procédures et formalités nécessaires à la finalisation de l'introduction de la société TUNISIE VALEURS sur le marché principal et pour fixer les modalités de cette introduction.

Le Conseil d'Administration réuni le 22/06/2018 a approuvé le rapport d'évaluation de la société et a fixé les modalités de son introduction au Marché Principal de la cote de la Bourse par la cession de 704 572 actions représentant un pourcentage d'ouverture de 35,23% du capital.

3.3 Actions offertes au public

L'introduction de la société TUNISIE VALEURS au marché principal de la cote de la Bourse s'effectuera par la mise sur le marché, dans le cadre d'une cession de la part des actionnaires actuels de 704 572 actions d'une valeur nominale de 5 DTchacune, représentant un pourcentage d'ouverture de 35,23% du capital social actuel, dont 30,23% dans le public.

L'introduction en bourse se fera par le moyen d'une Offre à Prix Ferme (OPF) de 604 572 actions au public, représentant 85,81% de l'offre globale et 30,23% du capital social de la société, centralisée auprès de la BVMT.

Par ailleurs, au cours de la période de l'Offre au Public, 100 000 actions représentant 5,00% du capital social de la société feront l'objet d'un Placement Privé réalisé par TUNISIE VALEURS, intermédiaire en Bourse. Ce placement privé sera réalisé aux mêmes conditions de prix que l'OPF.

Les donneurs d'ordre dans le cadre du Placement Privé n'auront pas le droit de donner des ordres dans le cadre de l'OPF et inversement.

Les donneurs d'ordre dans le cadre de ce placement s'engagent à ne céder aucun titre en Bourse pendant les 6 mois qui suivent la date de première cotation en Bourse puis à l'issue de cette période et pendant les 6 mois suivants, 50% des titres seront libres à la vente.

Néanmoins, il est possible de céder les titres sur le marché de blocs dans les conditions suivantes :

• Quel que soit le porteur des titres,
• Après information préalable du CMF,
• Et en respectant la réglementation en vigueur régissant les blocs de titres.

En cas de cession, l'acquéreur s'engage à respecter les conditions de blocage, ci-dessus fixées, préalablement au vendeur et ce, pour la période restante.

En parallèle à cette offre, l'actionnaire INTEGRA PARTNERS a décidé de céder une partie de ses actions au personnel de Tunisie Valeurs non actionnaire actuellement. Cette cession portera sur 20 000 actions représentant 1% du capital de la société au prix de 27,9 DT l'action, soit une décote de 10% par rapport au prix de la présente OPF.

Les donneurs d'ordres dans le cadre du placement auprès du personnel non actionnaire n'auront pas le droit de donner des ordres dans le cadre de l'OPF et du placement privé.

3.4 Le prix de l'offre

Le prix de l'action de la société TUNISIE VALEURS a été fixé dans le cadre de la présente offre à 31 DT, tous frais, commission, courtages et taxes compris.

L'évaluation de l'action de la société TUNISIE VALEURS a été effectuée par l'intermédiaire en bourse AFC sur la base des états financiers certifiés au 31/12/2017 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 30/03/2018 et sur la base d'un business plan individuel³ portant sur la période 2018-2022, approuvé par le Conseil d'Administration du 30/03/2018 et examiné par les commissaires aux comptes de la société.

³ L'évaluation de TUNISIE VALEURS a été faite sur la base du Business Plan individuel du fait de la légère différence avec le Business Plan consolidé et compte tenu de la faible contribution de l'activité immobilière dans les comptes du groupe.

3.5 Répartition du capital et des droits de vote

Répartition du capital et des droits de vote avant et après l'offre

3.6 Période de validité de l'offre

L'Offre à Prix Ferme est ouverte au public du 29/08/2018 au 14/09/2018 inclus.

3.7 Date de jouissance

Les actions à céder dans le cadre de cette offre porteront jouissance à partir du 1er janvier 2018.

3.8 Etablissements domiciliataires

Tous les intermédiaires en Bourse sont habilités à recueillir, sans frais, les ordres d'achat des actions de la société TUNISIE VALEURS exprimés dans le cadre de la présente Offre à Prix Ferme.

L'intermédiaire en Bourse, TUNISIE VALEURS, est seul habilité à recueillir, sans frais, les ordres d'achat des actions « TUNISIE VALEURS » exprimés dans le cadre du Placement Privé.

3.9 Mode de placement, de répartition des titres et modalités de satisfaction des ordres

L'opération proposée porte sur une offre de 704 572 actions à céder, soit 35,23% du capital de la société après la réalisation de l'opération.

L'introduction en Bourse se fera par le moyen de :

• Une Offre à Prix Ferme (OPF),
• Un Placement Privé,

Comme suit :

1/ Offre à Prix Ferme

Les actions offertes dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme seront réparties en trois (3) catégories :

Le mode de satisfaction des ordres d'achat se fera de la manière suivante :

Pour les catégories A et B : les ordres d'achat seront satisfaits au prorata sur la base d'un taux d'allocation de chaque catégorie, déterminé par le rapport quantité offerte / quantité demandée et retenue.

Pour la catégorie C : les ordres d'achat seront satisfaits égalitairement par palier jusqu'à épuisement total de la quantité offerte.

Le reliquat non servi sera réparti par la commission de dépouillement, sans que la part ne dépasse 5% du capital à l'issue de l'opération pour les institutionnels et 0,5% du capital de l'opération pour les non institutionnels.

En cas d'excédent de titres offerts non demandés par une catégorie, le reliquat sera affecté en priorité à la catégorie A, B puis C.

Les OPCVM donneurs d'ordres dans le cadre de la catégorie A doivent respecter les dispositions légales notamment celles régissant les ratios prudentiels tel que défini au niveau de l'article 29 de la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du Code des Organismes de Placement Collectif et fixant un maximum de 10% de l'actif net en titres de créance ou de capital émis ou garantis par un même émetteur.

Etant précisé que les investisseurs qui auront à donner des ordres d'achat dans le cadre de l'une des trois catégories de l'OPF ne peuvent pas donner des ordres d'achat dans le cadre du Placement Privé et inversement.

Les ordres d'achat doivent être nominatifs et donnés par écrit aux intermédiaires en Bourse. Ces ordres doivent préciser obligatoirement le numéro, l'heure et la date de dépôt, la quantité d'actions demandées et l'identité complète du donneur d'ordre.

L'identité complète du donneur d'ordre comprend :

• Pour les personnes physique majeurs tunisiennes : le nom, le prénom, la nature et le numéro de la pièce d'identité nationale ;
• Pour les personnes physiques mineures tunisiennes : le nom, le prénom, la date de naissance ainsi que la nature et le numéro de la pièce d'identité nationale du père ou de la mère ou du tuteur légal ;
• Pour les personnes morales tunisiennes : la dénomination sociale complète et le numéro d'inscription au registre de commerce ;
• Pour les OPCVM : la dénomination, les références de l'agrément et l'identité du gestionnaire ;
• Pour les institutionnels autres qu'OPCVM : la dénomination sociale complète ainsi que le numéro d'inscription au registre de commerce, s'il y a lieu. Pour les sociétés d'investissement à capital fixe, il y a lieu de faire suivre leur dénomination sociale par SICAF et les sociétés d'investissement à capital risque par SICAR ;
• Pour les étrangers : le nom, le prénom ou la dénomination sociale, la nature et les références des documents attestant leur identité.

Tout ordre d'achat ne comportant pas les indications précitées ne sera pas pris en considération par la commission de dépouillement.

L'ordre d'achat doit porter sur un nombre d'actions qui ne peut être inférieur à 100 actions, ni supérieur à 0,5% du capital social, soit 10.000 actions pour les non institutionnels, et à 5% du capital social, soit 100.000 actions, pour les institutionnels.

En tout état de cause, la quantité demandée par ordre doit respecter la quantité minimale et maximale fixée par catégorie.

En outre, les ordres d'achat pour les OPCVM ne doivent pas porter sur plus de 10% des actifs nets, ayant servi pour le calcul de la dernière valeur liquidative publiée, précédant la date de l'ordre d'achat. Tout non-respect de cette condition entraîne la nullité de l'ordre d'achat.

Aucune règle d'antériorité n'est prévue dans la satisfaction des ordres d'achat reçus au cours de la période de validité de l'Offre à Prix Ferme.

Outre l'ordre d'achat qu'elle émet pour son propre compte, une même personne pourra émettre un maximum de :

• Trois (3) ordres d'achat à titre de mandataire d'autres personnes. Ces ordres doivent être accompagnés d'un acte de procuration, spécifique à la présente opération, dûment signé et légalisé ;
• Un nombre d'ordres d'achat équivalent au nombre d'enfants mineurs à charge. Ces ordres doivent être accompagnés d'un extrait de naissance.

Tout acquéreur ne peut émettre qu'un seul ordre d'achat, toutes catégories confondues, déposé auprès d'un seul intermédiaire en Bourse.

En cas de dépôt de plusieurs ordres auprès de différents intermédiaires, seul le premier, par le temps, sera accepté par la commission de dépouillement.

En cas d'ordres multiples reproduits chez un même intermédiaire, seul l'ordre d'achat portant sur le plus petit nombre d'actions demandées sera retenu.

Tout intermédiaire chargé du placement des titres est tenu au respect des dispositions énoncées dans le présent chapitre, notamment en matière de limitation des mandats et de couverture en fonds des ordres d'achat émanant de leurs clients.

L'ensemble des documents cités ci-dessus, devra être conservé pour être éventuellement présenté à des fins de contrôle.

2/ Placement Privé

Au cours de la période de l'Offre au public, 100 000 actions TUNISIE VALEURS représentant 5,00% du capital de la société feront l'objet d'un Placement Privé réalisé par TUNISIE VALEURS, intermédiaire en Bourse.

Les actions seront offertes à des investisseurs désirant acquérir pour un montant minimum de 250 000 DT. Ce Placement Privé sera réalisé aux mêmes conditions de prix que l'OPF.

Les donneurs d'ordres dans le cadre du Placement Privé n'auront pas le droit de donner des ordres dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme et inversement.

Les donneurs d'ordre dans le cadre de ce placement s'engagent à ne céder aucun titre en Bourse pendant

les 6 mois qui suivent la date de la première cotation en Bourse, puis à l'issue de cette période et pendant les 6 mois suivants, 50% des titres seront libres à la vente.

Néanmoins, il est possible de céder les titres sur le marché de blocs dans les conditions suivantes :

• Quel que soit le porteur des titres,
• Après information préalable du CMF,
• Et en respectant la réglementation en vigueur régissant les blocs de titres.

En cas de cession, l'acquéreur s'engage à respecter les conditions de blocage, ci-dessus fixées, préalablement au vendeur et ce, pour la période restante.

3.10 Déclaration des résultats

Dès la réalisation de l'opération de dépouillement des ordres d'achat donnés dans le cadre de l'OPF et la vérification de l'état relatif aux ordres d'achat dans le cadre du Placement Privé, le résultat de l'offre fera l'objet d'un avis qui sera publié sur les bulletins officiels de la BVMT et du CMF précisant la suite donnée à l'offre et, en cas de suite positive (diffusion d'au moins 30% du capital), l'avis précisera par intermédiaire en Bourse, le nombre d'actions attribuées, les demandes retenues et la réduction éventuelle dont les ordres d'achat seront frappés.

3.11 Règlement des espèces et livraison des titres

Au cas où l'offre connaîtrait une suite favorable (diffusion d'au moins 30% du capital), la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis communiquera, le lendemain de la publication de l'avis de résultat, à chaque intermédiaire, l'état détaillé de ses ordres d'achat retenus et la quantité attribuée à chacun d'eux.

Chaque intermédiaire est tenu d'envoyer à Tunisie Clearing les ordres de ségrégation des quantités acquises retenues par catégorie d'avoirs et ce, conformément aux modalités pratiques de l'opération qui seront précisées par un avis de Tunisie Clearing. Le règlement des

espèces et la livraison des titres seront effectués trois (3) jours ouvrables après la date de résultat de l'Offre, via la compensation de Tunisie Clearing.

En date du 16/07/2018, Tunisie Clearing a attribué aux actions de la société TUNISIE VALEURS le code ISIN : TN0007790017.

Le registre des actionnaires sera tenu par Tunisie Clearing.

3.12 Marché des titres

Il n'existe, à la date du visa, aucun marché pour la négociation des titres offerts. Toutefois, une demande d'admission au marché principal de la cote de la Bourse a été présentée à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

La société TUNISIE VALEURS a demandé l'admission au Marché Principal de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis de la totalité des actions ordinaires y compris celles objet de la présente offre, toutes de même catégorie, de nominal 5 DT et composant la totalité de son capital.

Le Conseil de la Bourse a donné, en date du 11/06/2018, son accord de principe quant à l'admission des actions de TUNISIE VALEURS au marché principal de la cote de la Bourse.

L'admission définitive des 2 000 000 actions de nominal cinq (5) dinars chacune reste toutefois tributaire de l'accomplissement des formalités suivantes :

• Présentation du prospectus d'admission visé par le Conseil du Marché Financier ;
• Justification de la diffusion dans le public d'au moins 30% du capital auprès d'au moins 200 actionnaires au plus tard le jour d'introduction.

Le Conseil, a en outre, pris acte de l'existence d'un pacte d'actionnaires et de l'engagement de mettre en place un contrat de liquidité.

Par ailleurs, dans le cadre de l'introduction de la société TUNISIE VALEURS au marché principal de la

cote de la Bourse, l'intermédiaire en Bourse AFC a fourni une attestation qui confirme avoir accompli toutes les diligences et les démarches qui s'imposent auprès des instances et autorités compétentes concernées et qu'aucune autre autorisation exception faite de celle de la BVMT et du CMF n'est requise.

Au cas où la présente offre aboutirait à des résultats concluants, l'introduction des actions de TUNISIE VALEURS se fera au marché principal de la cote de la Bourse au cours de 31 dinars l'action et sera ultérieurement annoncée sur les bulletins officiels de la BVMT et du CMF.

3.13 Cotation des titres

La date de démarrage de la cotation des titres sur le marché principal de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis fera l'objet d'un avis qui sera publié au bulletin officiel de la BVMT.

3.14 Tribunal compétent en cas de litiges

Tout litige pouvant surgir suite à la présente offre sera de la compétence exclusive du Tribunal de Tunis I.

3.15 Avantage fiscal

Selon les dispositions de la loi n°99-92 du 17 août 1999 relative à la relance du marché financier et les textes subséquents, les entreprises qui s'introduisent en bourse et qui ouvrent au public au minimum 30% de leur capital social, bénéficient de la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés de 30% à 20% et ce, pendant les cinq ans qui suivent l'introduction en bourse.

Selon les dispositions de la loi de finances 2017 : le taux de l'IS de faveur de 20% est réduit à 15% pour les sociétés soumises à l'IS au taux de 25%, qui procèdent à l'admission de leurs actions ordinaires à la cote de la bourse à partir du 1er janvier 2017 et avant le 31 décembre 2019.

3.16 Contrat de liquidité

Un contrat de liquidité pour une durée d'une année à partir de la date d'introduction en Bourse des actions de la société TUNISIE VALEURS a

été établi entre l'intermédiaire en Bourse AFC et les trois actionnaires de référence suivants de la société TUNISIE VALEURS, à savoir : la société INTEGRA PARTNERS, M. Slaheddine CAID ESSEBSI et M. Abderrazak BEN AMMAR, portant sur un montant de 500.000 DT et 56.708 actions.

3.17 Engagements de la société

Représentation au Conseil d'Administration

La société TUNISIE VALEURS s'engage à réserver au moins un siège au Conseil d'Administration au profit d'un représentant des détenteurs des actions acquises dans le cadre de l'OPF. Ce représentant sera désigné par les détenteurs d'actions TUNISIE VALEURS acquises dans le cadre de l'OPF au cours d'une séance où les actionnaires majoritaires et anciens s'abstiendront de voter, et proposé à l'Assemblée Générale Ordinaire qui entérinera cette désignation.

Engagement de se conformer à la loi sur la dématérialisation des titres

La société TUNISIE VALEURS s'engage à se conformer à la réglementation en vigueur en matière de tenue de comptes en valeurs mobilières.

Tenue de communications financières

La société TUNISIE VALEURS s'engage à tenir une communication financière au moins une fois par an.

Actualisation du Business Plan

La société TUNISIE VALEURS s'engage à actualiser les informations financières prévisionnelles et de les porter à la connaissance des actionnaires et du public en prenant en compte les éventuels changements pouvant toucher le business plan initial.

Engagement de respecter l'article 29 du Règlement Général de la Bourse

La société TUNISIE VALEURS s'engage à respecter les dispositions de l'article 29 du Règlement Général de la Bourse.

Engagement de se conformer à l'annexe 12 du Règlement du CMF relatif à l'APE

La société TUNISIE VALEURS s'engage à conformer ses rapports annuels sur la gestion au modèle prévu par l'annexe 12 du Règlement du CMF relatif à l'Appel Public à l'Epargne.

Engagement de se conformer à la Réglementation de Tunisie Clearing

La société TUNISIE VALEURS s'engage, en sa qualité d'adhérent à Tunisie Clearing, à se conformer aux obligations prescrites par la réglementation en vigueur.

Engagement d'information

La société TUNISIE VALEURS envisage de déposer auprès de la BCT une demande d'agrément pour l'exercice des métiers de Banque d'affaires. A cet effet, TUNISIE VALEURS s'engage à porter à la connaissance du public toute information pertinente concernant le déroulement de ce processus.

Engagement d'information relative au changement de la structure de capital d'INTEGRA PARTNERS

La société TUNISIE VALEURS s'engage à informer le public sur tout changement touchant la structure de capital d'INTEGRA PARTNERS.

3.18 Engagements des actionnaires de référence⁴ de la société

Engagement de ne pas céder au public plus de 5% de leurs participations au capital de la société

Les actionnaires de référence de la société TUNISIE VALEURS détenant 46,51% du capital après l'ouverture du capital, s'engagent à ne pas céder plus de 5% de leurs participations au capital de la société dans le public, sauf autorisation spéciale du Conseil du Marché Financier, et ce pendant deux (2) ans à compter de la date d'introduction en Bourse.

Un prospectus d'Offre à Prix Ferme et d'admission aux négociations sur le Marché Principal de la cote de la Bourse des actions composants le capital de la société

TUNISIE VALEURS visé par le Conseil du Marché Financier est mis à la disposition du public, sans frais, auprès de la société « TUNISIE VALEURS », de l'AFC, intermédiaire en Bourse chargé de l'opération et tous les intermédiaires en Bourse ainsi que sur le site internet du Conseil du Marché Financier :www.cmf.tn

Le prospectus doit être accompagné des états financiers intermédiaires de l'émetteur arrêté au 30/06/2018, pour tout placement sollicité après le 31/08/2018.

⁴ il s'agit de la société INTEGRA PARTNERS, M. Slaheddine CAID ESSEBSI, M. Abderrazak BEN AMMAR et M. Slim MAAOUI