Avis aux créanciers

L'ouverture des procédures de la distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 10 du 22 janvier 2019, page 534 · réf. 2019400359VEPA2

Suite à la requête déposée par Mr Mehrez Boussayene au profit de la société point carré en la personne de son représentant légal, le montant de soixante mille soixante-douze dinars a été déposé à la caisse des dépôts et consignation le 5/2/2018 suivant le quitus n°04749 objet du certificat de dépôt n°17302 du 25/9/2017.

Fondé sur l'autorisation du juge chargé en date du 3/7/2018, chaque créancier qui entend contribuer ou avoir droit partiel à ce montant doit présenter ses justificatifs dans les trente jours qui suivent cette publication dans le JORT par l'intermédiaire d'un avocat au greffier de la cour conformément à l'article 468 C.P.C.C faute de quoi il peut perdre son droit à la contribution.

Cet avis est édité conformément et en application de l'article 466 du C.P.C.C et à la signification de l'art 476 du C.P.C.C.

Citer : L'ouverture des procédures de la distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 10 du 22 janvier 2019, p. 534.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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