Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 115 du 13 décembre 2019, page 4042 · réf. 2019403689VEPA2

Le Greffier de la Chambre de distribution du Tribunal de première instance de Ben Arous annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 8.500,000 Dinars consignée à la Trésorerie générale de la République Tunisienne le 15/03/2017 suivant quittance n° R002056 et le certificat de dépôt du 19/02/2018 n°15498 à la demande de Maître Hached Younes agissant au nom de la société générale de recouvrement de créances, SGRC, contre Ezzeddine Frajallah et Chaker Farjallah, en vertu du quel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n° 103.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel en application de l'article 468 du code de procédure civil et commercial qui énonce que : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal».

Tout créancier est aussi tenu de présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article, doivent, à peine de nullité, être rappelées tous les avis, insertion et sommation prévu du deux articles précédents.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 115 du 13 décembre 2019, p. 4042.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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