Ministère de la justice
Le tribunal de première instance de Sfax 1
Affaire N°617
Du 03/12/2019
Monsieur le magistrat chargé de la distribution des biens à la cour de première instance de Sfax 1 dans l'affaire n°617 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des biens déposées au caisse des dépôts sous le numéro M026619 daté du 28/5/2019 qui s'élevent à 46.900.000 Dinars d'après la requête de distribution des Biens introduite par Maître Jamoussi Med Sofiène en représentant la banque Arab Tunisien Bank - ATB- Agence Sakiet Ezzit Sfax contre la débitrice Mabrouka Belgacem, titulaire de la CIN n°08424601 et caution hypothécaire Kamel Ben Belgacem, titulaire de la CIN n°05330158 et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête objet de
p. 4042dépôt des Bien, prix de vente d'un immeuble objet du titre foncier n°117758 Sfax dénommé "El AMAL".
En appliquant les dispositions de l'article 468 du C.P.C.C : "Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit présenter ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'Insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cette signification est produite en appliquant les dispositions des articles 466 et 467 du C.P.C.C.