Société « STAR PAPIER»
MF: 000/M/A/819029L
Suivant le jugement du tribunal de première instance de Zaghouan du 26 novembre 2019 à l'affaire n° 26 concernant la société «STAR PAPIER» sise à la Zone Industrielle Zaghouan, il a été décidé la poursuite de l'activité de l'entreprise Star Papier comme suit:
1/ L'injection du fond d'un montant de 50.000,000 mille dinars pendant la 3ème et la 4ème année.
2/ Rééchelonnement du principal de la dette de «EL ISTIFA» qui s'élève à 538.400,000 dinars et de la QNB qui s'élève à 340.144,000 dinars sur 10 ans dont deux ans de grâce et le paiement sera semestriel, à partir du janvier 2022.
3/ Rééchelonnement du principal de la dette de la société Tunisienne de recouvrement des créances STRC qui s'élève à 309.134,808 dinars sur 7 ans dont deux ans de grâce et le paiement sera annuels, à partir de janvier 2022.
4/ Dépôt des intérêts conventionnels de «ELISTIFA» qui s'élève à 139.828,174 dinars dans un compte non productif des intérêts et le paiement sera à la 8ème année sur 3 ans d'une façon égale.
5/ Dépôt des intérêts conventionnels de la société Tunisienne de recouvrement des créances STRC qui s'élève à 27.602,962 dinars dans un compte non productif qui sera payé durant la 7ème année.
La nomination de Monsieur Mondher Hamdi en tant que commissaire à l'exécution pour le contrôle du plan de sauvetage et le règlement des dettes et Madame Faida Kammoun juge commissaire, et l'interdiction de la société la cession ou l'hypothèque d'autre actifs sans son autorisation.
p. 4041Le commissaire à l'exécution veille à la publication de l'interdiction au journal officiel de la République Tunisienne et à son inscription au registre du commerce, aux titres de propriété et aux autres registres publics. Le commissaire à l'exécution doit communiquer au président du tribunal un rapport spécial chaque 3 mois, il doit en remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.