Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Affaire n° 76 : Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 115 du 13 décembre 2019, page 4042 · réf. 2019X01519VEPA2

En date 05/11/2019 Monsieur le juge, chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Mahdia dans l'affaire n° 76 a décidé l'ouverture des procédures de distribution des Sommes revenant du prix de la vente du fonds de commerce de Monsieur AbdelKarim Attia déposées à la caisse des dépôts et de consignation sous le n°15280 en date du 3/2/2017 qui s'élevent à 383.374.967 et ce en vertu de la demande de distribution présentée par Maître Mohamed TURKI, avocat, demeurant l'avenue Béchir Sfar

Mahdia en représentant son client : comptoir pharmaceutique de Mahdia (COPHARMA), enregistré à la registre de commerce n° B118001999 Mahdia, demeurant à l'avenue Ali Balhaouane- Mahdia, centre le débiteur Abdelkarim ATTIA, et les autres créanciers

En appliquant des dispositions des articles 261 et suivants du code de commerce et 446 et suivants du C.P.C.C, Tout créancier désirant participer à la distribution des deniers doit présenter ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution de deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Affaire n° 76 : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 115 du 13 décembre 2019, p. 4042.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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