REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT
ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation
des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
du gouvernorat de Siliana

Avis de publicité

de la date du dépôt des rapports de délimitation

• Vu la Constitution de la République Tunisienne approuvée le 26 janvier 2014;
• Vu le décret Beylical du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
• Vu l'article 16 du code des droits réels;
• Vu le décret n° 93-1833 du 06 Septembre 1993 portant délimitation du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Siliana;

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Siliana porte à la connaissance du public qu'en date du 11 Mars 2020, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Siliana.

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Siliana, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT.

Parcelle B :
Nord : Aziza Barguaoui
Sud : Héritiers Hassen Barguaoui
Est : Route Ain Bousadia
Ouest : T.F N° 190168/6809 Siliana

Parcelle C :
Nord : T.F N° 235295/50532 Kairouan
Sud : Aziza Barguaoui
Est : T.F N° 235295/50532 Kairouan
Ouest : T.F N° 235295/50532 Kairouan | 75514 |