Société TOSCANI MANIFATTURE S.A
Adresse : Zone industrielle Djebel El Ouest 1111 Zaghouan
Matricule Fiscal : N°1382423A/A/M/000
RC : B068822015
En vertu de la décision rendue par le président du tribunal de première instance de Zaghouan du 22/10/2020 concernant le règlement Amiable n°31 relatif à la société TOSCANI MANIFATTURE S.A il a été décidé :
1- Le déclenchement de la procédure de règlement Amiable au profit de la société TOSCANI MANIFATTURE
2- Désignation de Madame le juge Fayda Kamoun comme juge commissaire
3- Désignation de Mr Sleh Goudouar comme expert réconciliateur, il est chargé de :
- D'amener à l'entente le débiteur et ses créanciers dans un délai qui ne dépasse pas trois mois prorogeable d'un mois par décision du président du tribunal
- Rendre compte chaque mois et chaque fois que nécessaire au président du tribunal de l'état d'avancement de sa mission et formuler toute observation utile.
- En dépit de toute disposition légale contraire, le conciliateur peut demander des informations sur la situation de l'entreprise auprès de toute administration ou établissement public ou financier ou auprès de la Commission de Suivi des Entreprises Economiques
4- La fixation de la date de cessation de paiement au 9/10/2020
5- La suspension des procédures de poursuite et d'exécution visant à la restitution des biens meubles et immeubles en raison de non paiement d'une dette et l'arrêt du cours des intérêts et des pénalités de retard et la suspension des délais dechéance et ce pour une période ne dépassant pas trois ans prendre en considération les frais de clôture des travaux de la procédure du règlement Amiable ratifiées par le tribunal
6- La remise d'une copie de cette décision à la commission de suivi économique pour information
7- L'autorisation au greffier du tribunal d'inscrire un extrait de cette décision au Registre des entreprises et son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais du débiteur.