En date du 10/11/2020, il a été ordonné par monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire 624, l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations d'un montant de 143.000.000 D le 16/3/2020 sous n°M013293 suite à la requête de distribution introduite par maître Ben
Abdallah Rim agissant pour le compte de l'UBCI (M.F 00 2707 P/P/M/000) contre /1/ Soumaya Badri (CIN 01345978 12/ Fathia walha 3/ Houssem Maatar (CIN 11098837) et les créanciers cités dans l'ordonnance sur requête de la consignation des deniers produit de la vente du titre foncier 107396 Sfax nommé «El Amira 17»
En vertu des dispositions de l'article 476 cpcc «dans les 30 jours de la publication de l'insertion prévue au dit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'art 468 qui rappel que «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cette annonce est publiée conformément aux dispositions des arts 466 et 467 CPCC.