Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Suite à la décision du juge chargé de la répartition auprès du tribunal de première instance de Sousse 2 en…

Publié au Annonces légales n° 89 du 4 décembre 2020, page 2712 · réf. 2020S01337VEPA2

Suite à la décision du juge chargé de la répartition auprès du tribunal de première instance de Sousse 2 en date du 3/11/2020, à la requête de répartition déposée par maître Mohamed Halloul agissant pour le compte de son client BH BANQUE (ex BANQUE DE L'HABITAT) en la personne de son représentant légal (identifiant 0024588 w) en vue de la répartition du prix de vente de l'immeuble sis à Chott Mariem délégation d'Accouda objet du titre foncier n°103336 Sousse du terrain situé à Accouda appartenant à Slim Dammek (CIN n°01534753), saisi et attribué à Thouraya Bent Mohamed Beltaifa 5 (CIN n°02972581) en application du jugement n°780 prononce par le tribunal de première instance sousse 2 le 27/8/2019 et suite à la consignation du prix de vente et ce selon reçu n°MO33766 en date du 14/10/2019 et reçu n°MO31491 en date du 23/9/2019, et suite à l'opposition formulée par Amor Ben Hamza Mansour (cin n°00572880) par l'intermédiaire de l'huissier Nizar Abid selon son exploit en date du 4/9/2019 sous le n°52850.

Il a été ordonné l'ouverture de répartition des sommes d'argent représentant le produit de la vente d'un montant total égal à deux cent onze mille dinars (211.000.000). Et en application des dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales il est impératif que : Tout créancier voulant participer à la répartition du prix doit présenter une demande et les preuves de sa créance et indiquer les raisons pour privilégier sa créance aux autres par le biais d'un avocat au greffe du tribunal et ce dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de cet avis au J.O.R.T. à peine d'être déchu de son droit à la participation.

Citer : Suite à la décision du juge chargé de la répartition auprès du tribunal de première instance de Sousse 2 en…, JORT (Annonces légales) n° 89 du 4 décembre 2020, p. 2712.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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