Société Sfax Résidence SARL
Siège social : Avenue Lieutenant Bejaoui rue Bellaj Sfax
RC : H0580030
MF : H0580030/M/A/000
En application des articles 417,432.439 et suivant du code de commerce monsieur le président du tribunal de première instance de Sfax, en vertu de sa décision n° 307 en date du 12/11/2020.
1/ Ordonne la soumission de la société Sfax Résidence à la procédure de règlement judiciaire et l'ouverture d'une période d'observation,
2/ La désignation de Monsieur Basem Dammak en tant qu'administrateur judiciaire pour préparer un plan de redressement et le présenter à monsieur le juge chargé des établissements dans un délai de trois mois.
3/ La suspension des actes d'exécution visant le recouvrement des dettes antérieures à la période d'observation pour une durée ne dépassant pas la fin de la période d'observation.
4/ La suspension des actes d'exécutions visant la reprise des biens meubles et immeubles pour cause de non paiement des dettes pour une durée ne dépassant pas la fin de la période d'observation.
5/ L'arrêt du cours des intérêts et la suspension des délais de prescription.
6/ Décide que la date d'arrêt de paiement des dettes le 27/10/2020.
7/ Insertion d'un extrait de cette décision au registre national des établissements et d'envoyer une copie au comité de suivie des établissements économique et au JORT.