Ouverture de procédure de distribution au JORT — République Tunisienne

République Tunisienne

Ministère de la Justice

Tribunal de Première Instance de Sousse 2

Le juge chargé des distributions Affaire de Distribution n°117

Par ordonnance rendue par Madame Asma Hichri, juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse 2, en date du 11/10/2021, il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la Société Papiers et Cartons CPA qui s'élève à 13 246,560 DT

Et ce suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale, ayant son domicile à sa succursale de Hammam Sousse, qui a élu domicile au cabinet société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», sis à Rue d'Algérie, Sousse.

Contre :

1- La Société Papiers et Cartons CPA, SA, sise à La Zone Industrielle, Akouda, Sousse (débiteur saisie)
2- Saliha Bent Mohamed Ben Fredj Lahmar, demeurant à Ouled Lahmer, Chatt Mariem, Akouda, Sousse (créancier opposant)

Et après consignation du produit de vente en vertu reçu de consignation n°M021141, en date du 23/4/2021 qui concerne la consignation de la somme de Treize mille deux cent quarante six dinars et 560 millimes (13 246,560 DT).

Nous Asma Hichri, juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions ordonnons la publication de la décision sus mentionnée au JORT et au tableau d'affichage du tribunal pour que les créanciers produisent leurs titres de créance dans les délais prévus par les articles 466 et 468 du CPCC, qui disposent que : tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, dans le délai de trente

jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Cet avis a été rédigé et publiée au JORT.