République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Sousse 2
Le juge chargé des distributions Affaire de Distribution n°112
Par ordonnance rendue par Madame Asma Hichri, juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse 2, en date du 11/10/2021, il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles appartenant à la Société BA CONFECTION qui s'élève à 6 330,331 DT
Et ce suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», agissant pour le compte de la Caisse Nationale de sécurité Sociale, ayant son domicile à sa succursale de Hammam Sousse, qui a élu domicile au cabinet société Civile Professionnelle d'Avocats «BOURAOUI & GAHBICHE», sis à Rue d'Algérie, Sousse.
Contre :
1- La Société BA CONFECTION, SARL, sise à Rue 02 Mars, EL Hay El Jadid, Kalaa Kebira, Sousse (débiteur saisie)
2- Monsieur le receveur du bureau régional des douanes de Sousse, (créancier opposant)
Et après consignation du produit de vente en vertu reçu de consignation n°M036687 en date du 02/8/2017 qui
concerne la consignation de la somme de six mille trois cent trente six dinars et 331 millimes (6330,331 DT).
Nous Asma Hichri, juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions ordonnons la publication de la décision sus mentionnée au JORT et au tableau d'affichage du tribunal pour que les créanciers produisent leurs titres de créance dans les délais prévus par les articles 466 et 468 du CPCC, qui disposent que : tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cet avis a été rédigé et publié au JORT.