Mr le greffier de la chambre de distribution des deniers au tribunal de première instance de l'Ariana annonce que la somme de 110.000,000 Dinars objet de la consignation à la caisse des dépôts au trésor public en date du 29.7.2021 suivant reçu n°M006331 faite par l'intermédiaire de l'avocat Me Med Slim Bouderbala pour le compte de la Tunisian Saudi Bank «TSB» contre la Sté d'emballage métallique de Zaghouan, Atef Ben Hassine et Saloua Ben Sey fait l'objet d'une affaire de distribution de deniers inscrite sous le n°264.
Suite à ce qui précède, tout créancier potentiel devra produire ses titres de créances au greffe du tribunal concerné dans un délai ne dépassant pas les 30 jours à partir de la date de l'insertion de cet avis sous peine de forclusion. L'article 468 du CPCC
dispose : «dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».