Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de derniers — République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 121 du 21 décembre 2021, page 2856 · réf. 2021S01400VEPA2

République Tunisienne

Ministère, de la Justice Tribunal de 1ère Instance de Monastir

Affaire n°340/21

Selon article 466 et 468 du code du CPCC et par décision du juge de distribution de derniers auprès de 1ère instance de Monastir affaire n°340/21 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête faite par maître Kais Belaid à Monastir et contre la société TERANCE WPC et dont son siège route de Sousse Sahline Monastir.

Et après consignation du montant (94.181.400) à la caisse des dépôts et consignations le 4/06/2021 quittance n°M037776 et selon attestation de dépôt en date du 16/11/2021 sous n°23/2021.

Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au Jort tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.

Citer : Avis de distribution de derniers — République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 121 du 21 décembre 2021, p. 2856.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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