Sans recours à l'appel public à l'épargne
EMISSION DE TITRES PARTICIPATIFS
Société LA LYRE IMMOBILIÈRE
Société anonyme
Au capital de 20 000 000 de dinars divisé en 2 000 000 actions de 10 Dinars chacune
Siège social : Square Avenue de Paris 1025 - Tunis
Registre de commerce : B0185692017
Matricule Fiscal : 1510267Y
«Titres participatifs La Lyre Immobilière 2022»
Emission de titres participatifs
Sans recours à l'Appel Public à l'Epargne
Décisions à l'origine de l'émission :
En vertu du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire tenue en date du 14 mars 2022, enregistré à la recette des finances Rue Ghandi Tunis, en date du 18 Avril 2022 sous le numéro 43653, il a été décidé l'émission de titres participatifs à hauteur de quarante millions (40.000.000) de dinars tunisiens sur une période de dix-sept (17) ans en une émission sur l'exercice 2022.
La souscription sera réservée à l'actionnaire Société Tunisienne d'Assurance et de Réassurances (STAR) pour son montant global.
L'assemblée générale ordinaire a délégué les pouvoirs nécessaires au Conseil d'Administration pour en arrêter et fixer les conditions et les modalités.
Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration a décidé lors de sa réunion en date du 14 Février, d'émettre des titres participatifs dans la limite de quarante millions (40.000.000) de dinars qui sera réservée à la souscription de la Société Tunisienne d'Assurance et de Réassurance (STAR) pour une période de dix-sept (17) ans à compter de la date de souscription selon les conditions ci-après
I. Renseignements relatifs à l'opération :
1. Montant :
Le montant total de la présente émission est fixé à quarante millions (40.000.000) de dinars, divisée en quatre millions (4.000.000) titres participatifs d'une valeur nominale de dix (10) dinars.
2. Période de souscription :
La souscription à cette émission de titres participatifs pourra être réalisée durant un délai de Trente (30) jours commençant à courir à compter de la date de parution de la notice au Journal Officiel de la République Tunisienne. Ce délai pourra être clôturé par anticipation dès la souscription de la totalité des titres.
3. But de l'émission :
L'émission de titres participatifs a pour objectif de renforcer les fonds propres de la société et de permettre également le respect des ratios réglementaires.
II. Caractéristiques des titres émis :
1. La législation sous laquelle les titres sont créés : Les titres participatifs sont régis par les dispositions des articles de 368 à 374 du Code des Sociétés Commerciales.
2. Nature des titres : Titres de créance.
3. Forme des titres participatifs : les titres sont nominatifs.
4. Cessibilité des titres participatifs : Les titres participatifs émis sont librement cessibles. Toutefois, le souscripteur à ladite émission ainsi que les acquéreurs successifs s'engagent à ne pas céder leurs titres participatifs au profit d'OPCVM ou au profit de comptes gérés. Les intermédiaires en bourse chargés des transactions portant sur ces titres sont tenus de s'assurer de cette condition.
5. Modalité de souscription : en numéraire.
6. Date de règlement : Les titres seront payables en totalité à la souscription.
7. Date de jouissance : La date de jouissance est fixée à la date de clôture de souscription.
8. Durée : 17 ans ;
9. Taux d'intérêt :
La rémunération des titres participatifs est annuelle. Elle comporte, pour chaque année, une partie fixe et une partie variable comme suit :
1/ Partie fixe de la rémunération :
La partie fixe est calculée sur la valeur nominale de chaque titre participatif, est constituée par un intérêt annuel égal à 0.5 %.
2/ Partie variable de la rémunération :
La partie variable de la rémunération est fixée à 5 % de l'Excédent Brut d'Exploitation de l'émetteur, si ledit excédent est supérieur à Zéro (0).
10. Remboursement : Les titres participatifs émis seront remboursés à la fin de 17ème anniversaire de la date de clôture des souscriptions. La société ne rembourse les titres participatifs par anticipation qu'en cas de liquidation et ce, après désintéressement de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires à l'exclusion des titulaires des titres participatifs.
11. Etablissement domiciliaire :
L'établissement et la délivrance des attestations de propriété et le service financier des titres participatifs de la société seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par la société.
12. Modalités et délai de délivrance des titres : le souscripteur recevra dès la clôture de l'émission une attestation de propriété des titres souscrits délivrée par la société.
p. 116213. Mode de placement : Il s'agit d'un placement privé au profit de la Société Tunisienne d'Assurance et de Réassurance (STAR). L'émission de titres participatifs sera donc réservée à la STAR.
14. Marché des titres : Il n'existe pas de titres de même catégorie qui sont négociés sur le marché des titres tunisien ou étranger.
15. Garantie : les titres participatifs ne sont assortis d'aucune garantie.
16. Juridiction compétence : Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Tunis I. A cette fin, la Société élit domicile à son siège à Tunis.