République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère Instance de Sousse2
Demande de distribution N°120
Vu la demande présentée par maître Naceur Kasdallah au nom de la caisse nationale de la sécurité sociale.
Vs
La société de promotion touristique S.P.T
Vu le procès verbal d'adjudication n°3985 du 30-9-2020.
Il a été décidé l'ouverture de distribution de deniers provenant de la vente des biens meubles revenant à la société S.P.T d'un montant de 20.500.000.
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.