Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ordonnance d'ouverture d'une procédure de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 60 du 24 mai 2022, page 1254 · réf. 2022S00597VEPA2

En vertu d'une ordonnance rendu le 22/4/2022 par le juge de distribution des deniers près du tribunal de grande instance de Sousse dans le cadre de la demande de distribution déposée au profit de Abdelfatteh Mansour, ayant élu domicile à l'étude de son conseil Maître Racha Mtir, avocate au barreau de Sousse, sis à Mohamed Karoui immeuble el baraka Sousse 4000. Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers produit de prix de l'adjudication du bien meuble dont est propriétaire la société TERENCE WPC en la personne de son représentant légal, et qui s'élève à (11.532.552 dinars).

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Ordonnance d'ouverture d'une procédure de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 60 du 24 mai 2022, p. 1254.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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