République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère Instance de Sousse2
Demande de distribution N°121
En vertu de la décision émanant de Mme Asma Hichri juge - commissaire auprès de tribunal de première instance de Sousse 2 en date du 11/5/2022, il a été décidé l'ouverture des deniers provenant de la vente des biens meubles revenant à la société Kapco d'un montant du 9.000.000D.
En application de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale : "dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de réception de la lettre recommandée,
tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".