Un jugement rendu par le tribunal de première instance de Nabeul, n°228 du 20/12/2022, est devenu définitif, exigeant que le plaignant, Mohamed Daoudi, soit présenté à son frère interdit, Nader Daoudi, de gérer ses affaires et toutes ses opérations financières et de le représenter devant toutes juridictions et administrations publiques et privées, à condition qu'il ne dispose pas de ses biens sans l'autorisation de celui qui a juridiction.
Citer : Jugement de soumission, JORT (Annonces légales) n° 19 du 14 février 2023, p. 357.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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