De distribution du produit de la vente consigné
Conformément à une décision rendue par Mme Jasmine Sassi, juge rapporteur du Tribunal de première instance de Nabeul le 18/12/2023, la répartition de la somme d'argent (4.190.200 d) Dinars consignée à la recette des finances sise à la rue Tayeb Mhiri Nabeul, selon la quittance n°008754M le 23/01/2023 et conformément à la requête de distribution soumise par maître Lamia Chouchene au nom de Lotfi Al-Nafati, inscrite au tribunal sous le numéro de 62 ainsi que tous les documents, y compris le certificat de dépôt n°2995 17/01/2023.
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents conformément à l'article 468.464 et 466 cpcc.