Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers relatif à la procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 33 du 15 mars 2024, page 597 · réf. 2024S00331VEPA2

Affaire N°64
Tribunal de première instance de Nabeul

Monsieur le juge chargé de tribunal de première instance de Nabeul affaire n°64 a décidé d'ouvrir la procédure de distribution d'un montant de 150.000.000 DT consigné à la recette des finances rue Taieb Mhiri Nabeul quittance n°M110117 le 23/11/2023 suite au jugement d'adjudication n°810 le 22/8/2023 et ce suite à la requête de distribution de Maître Radhouane Ayari M.F. 1089736/B pour le compte de Sieur Khaled Hicheri contre Dame Hanen Boukhaneja et en application des articles 465 et 466 du C.C.C.P. à peine de forclusion tout créancier voulant participer à ladite distribution doit fournir par le biais d'un avocat dont le cabinet serai son domicile élu et dans un délai de trente (30j) de la présente publication au journal officiel les titres de sa créance au greffe du tribunal.

Citer : Avis aux créanciers relatif à la procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 33 du 15 mars 2024, p. 597.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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