Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de la procédure de distribution — République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 33 du 15 mars 2024, page 596 · réf. 2024S00270VEPA2

République Tunisienne

Ministère de la Justice

Tribunal de 1ère Instance de Sousse2

Demande de distribution N°152

En vertu de la décision du juge-commissaire auprès de tribunal de première instance de Sousse 2 dans le cadre de l'affaire n°152, il a été décidé d'ouvrir la procédure de distribution du montant de 258.000.000 d objet de vente de l'immeuble objet de titre foncier n°8414 Sousse revenant à Radhia Lamchounchi.

p. 597

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, dans les trente jours de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Ouverture de la procédure de distribution — République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 33 du 15 mars 2024, p. 596.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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