Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 41 du 5 avril 2024, page 863 · réf. 2024400775VEPA2
De séquestre sur les biens de Mr. Mohamed Lassad Trabelsi
Maître Khalfi Sihem annonce au public en sa qualité du séquestre sur les biens de Mohamed LASAAD Trabelsi, la clôture des procédures du dossier n°400 en vertu de la décision judiciaire rendue par le juge commissaire le 21/3/2024 et la réservation du dossier dans l'archive du tribunal de première instance de Tunis 1.
Cette annonce constitue un quitus général au séquestre.
Citer : Décision judiciaire de clôture des procédures, JORT (Annonces légales) n° 41 du 5 avril 2024, p. 863.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.