Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Déclenchement de la procédure de règlement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 41 du 5 avril 2024, page 864 · réf. 2024400777VEPA2

Société "BSP" (SARL)
I.U : 1265934Q
Capital social : 100.000,000 dinars
Siège social : Rue Commandant Bejaoui 2078 La Marsa, Tunis

En vertu de la décision n°1005 rendue par le Tribunal de Première Instance de Tunis le 19/02/2024, il a été décidé l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire au profit de la société "BSB, siège social rue commandant Bejaoui 2078 la Marsa, Tunis" son identifiant unique n°1265934Q et l'ouverture d'une période d'observation et ce pour une période ne dépassant pas neuf mois et la nomination de Mme Rim Mohamed Juge-commissaire chargé du dossier et Mme Khalfi Sihem en tant qu'administrateur judiciaire pour examiner le plan de redressement proposé par la société débitrice et le modifié le cas échéant, contrôler les actes de gestion, de présenter un rapport préliminaire sur la véritable situation économique, financière et sociale de l'entreprise dans un délai de deux mois, un rapport concernant l'inventaire physiques des biens de l'entreprise, et l'évaluation des dits biens, présenter le résultat définitif de ses travaux au juge commissaire et ce dans un délai ne dépasse pas quatre mois à compter de la date du prononcé de la présente décision.

Un extrait de la décision doit être inscrit au registre de commerce, une copie en est communiquée à la commission de suivi des entreprises économiques. L'extrait est inséré au journal officiel de la République Tunisienne à la diligence du greffier du tribunal et à la charge de l'entreprise débitrice.

Il appartient aux créanciers de s'assurer de l'inscription de leurs créances antérieures à la date d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire dans un délai de trente jours à partir de la publication au journal officiel de la République Tunisienne et de soixante jours pour les créanciers résidents à l'étranger conformément à la disposition de l'article 445 de la loi n°2016-36 du 29 avril 2016, relatives aux procédures collectives, et ça sera directement au cabinet de l'administrateur judiciaire, Mme Khalfi Sihem, sis au 19 Rue de Libye Lafayette 1002 Tunis, 4ème étage.

Citer : Déclenchement de la procédure de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 41 du 5 avril 2024, p. 864.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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