De séquestre sur les biens de Mr. Seif Eddine Ben Mohamed Anaceur Ben Mohamed Trabelsi
Maître Khalfi Sihem annonce au public en sa qualité du séquestre de Mr. Seif Eddine Ben Mohamed Anaceur Ben Mohamed Trabelsi, la clôture des procédures de dossier n°656 en vertu de la décision judiciaire rendue par le juge commissaire le 21/3/2024 et la réservation du dossier dans l'archive du tribunal de première instance de Tunis 1.
p. 864Cette annonce constitue un quitus général au séquestre.