Ouverture de la procédure de distribution

En vertu de la décision du juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Siliana dans le cadre de l'affaire n°69 il a été décidé d'ouvrir la procédure de distribution du montant de 85.945.426 Dinars consigné à la recette des finances de Siliana selon la quittance n°M042307 le 6/10/2022 objet du jugement d'adjudication n°394 prononcé par le tribunal de première instance de Siliana en date du 22/3/2022 et conformément à la requête de distribution soumise par maître Omar Znaidi au profit de Arab Tunisian Bank. Ainsi et en application des articles 467 et 468 du C.P.C.C tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.