Avis au public — Demande de mise à jour n°6045

Demande de mise à jour n°6045

Conformément à la demande de mise à jour n°6045 formulée par maître Mustapha Lotfi Marzouki au profit de monsieur Ali ben Marouch Kraimi, déposée près du tribunal immobilier de Jendouba relative à l'inscription d'actes de vente au titre foncier n°9812 Jendouba (EX 162957)

Toute fois l'enchérisseur a fondé son droit au bien objet de cette mise à jour sur un contrat de vente établi par acte notaire le 27/7/1991 à son profit de la part de monsieur Abdelbaki ben Mohamed Guesmi qui l'a à son tour acheté auprès de madame Beya Bent Ali Selmi par acte notarié le 21/8/1990.

cependant madame Beya Bent Ali Selmi a acquis ce bien auprès de la municipalité de Ghardimaou en vertu d'un contrat de vente établi le 7/11/1987 mais que l'enchérisseur n'a pas pu obtenir une copie.

par conséquent et compte tenu des dispositions des articles 05.06 et 17 de la loi n°34 de l'année 2001 portant mise à jour des titres fonciers le tribunal autorise le demandeur de la mise à jour monsieur Ali ben Marouch Kraimi a publié une annonce complémentaire au journal officiel de

la République Tunisienne et un quotidien arabophone concernant la vente émise par la municipalité de Ghardimaou au profit de madame Beya bent Ali Selmi pour toute la parcelle de terrain couvrant une superficie de 180m² objet du titre foncier n°9812 Jendouba (EX 162957)

Toute personne qui présume avoir un droit réel sur cette vente objet du présent avis doit déposer une opposition auprès de la chambre des titres gelés du tribunal immobilier de Jendouba au titre de la mise à jour n°6045 dans un délai de deux (2) mois à partir de la publication de cette annonce.