Le 15/06/2026, Monsieur le Juge chargé de la distribution des fonds près le Tribunal de première instance de Ben Arous a rendu une décision dans l'affaire n°250 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des fonds consignés auprès de la Recette régionale des finances de Ben Arous, objet du certificat de consignation 2600016X en date du 15/05/2026, se rapportant à la quittance n°M001033 du 14/01/2026, portant sur un montant de quarante-quatre mille neuf cent cinquante-trois dinars et neuf cent soixante millimes (44 953,960 TND).
Cette procédure a été engagée sur requête en distribution des fonds présentée par Maître Mohamed Cherif Zaâba, à l'encontre de Kamel Douiri
et contre la société Entreprise de Réalisation des Projets Hydrauliques «APLICO» SARL.
En application des dispositions de l'article 468 du Code de Procédure Civile et Commerciale, tout créancier désirant participer à la distribution des fonds est tenu de déposer au greffe du tribunal les justificatifs de sa créance dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel ou de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, il sera déchu de son droit de participer à la distribution.
Le créancier devra également présenter, lors du dépôt de ses pièces, une demande de collocation par l'intermédiaire d'un avocat dont le cabinet constitue légalement le domicile élu du créancier. Cette demande devra, le cas échéant, préciser les motifs justifiant le privilège ou la préférence de la créance sur les autres créances.
Les avis, publications et mises en demeure prévus par les dispositions légales précitées doivent impérativement reproduire les prescriptions du présent article, sous peine de nullité.