En application des dispositions des articles 466 - 467 et 468 du code de Procédure civile et commerciale
République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Sousse 2
Chambre de Distributions des deniers
Procès n°140
Suivant l'arrêt rendu par Monsieur le Juge chargé des affaires de distribution de deniers et de l'ordre du classement des créanciers au Tribunal de Première Instance de Sousse 2 en date du 09/03/2026 dans le procès de distribution de deniers N°140 et décidé suivant la demande de distribution présentée par Maître
Adel GUIZANI, agissant au nom de ses mandantes : Sana CHOUCHANE, Sondos LADHARI, Samira SOUILEM, Itidel DARDOURI, Ibtissem BEN HENIA, Sabah YACOUBI, Zina AMARA, Saoussen FEKIH, Sonia BEN AMEUR et Chedliya BOUGUERRA et les pièces justificatives annexées et notamment l'attestation de dépôt des fonds délivrée par la Trésorerie Régionale de Sousse 2 en date du 09/01/2026 sous le numéro : 2500153Z et la quittance de consignation des deniers numéro : M072091 en date du 28/10/2025 et réalisés en application de l'ordonnance sur requête rendue par le Tribunal de Première Instance de Sousse 2 sous le numéro 78818 du 27/10/2025, lesquels énoncent la consignation de la somme de l'ordre de vingt et un mille et neuf cent cinquante dinars (21.950,000 dinars) résultant de la vente des biens meubles saisis dont la propriété revient à la société PITO GROUPE, suivant le procès de vente judiciaire par adjudication réalisé par l'huissier de justice Maître Hanen TOUMI BEN AMEUR N° du procès-verbal 4857/23 du 25/09/2025.
Il a été ordonné l'ouverture des procédures de distribution des deniers des fonds susvisé.
Suivant ce qui a été exposé,
Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.