Au nom du Peuple,
Nous, Président de la République Tunisienne,
Promulgons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Sont confisqués, au profit de l'Etat, à compter du 25 juillet 1957, et sans qu'il puisse être tenu compte des stipulations unilatérales, ou conventionnelles ou des dispositions législatives ou réglementaires qui seraient invoquées pour soustraire à la confiscation tout ou partie de ces biens, tous les biens, meubles et immeubles, appartenant à :
— Mohamed Lamine ben Mohamed Lahbib ben Hassine ben Ali, ex-chef de l'ancienne famille beylicale, à son épouse, à ses enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles et dont la liste est annexée à la présente loi.
ART. 2. — Toutefois et par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1er, les gendres et belles-filles désignés sur la liste annexée conservent la propriété des immeubles à eux échus par voie de succession ou acquis par eux avant le mariage.
ART. 3. — La présente loi sera publiée au « Journal Officiel de la République Tunisienne » et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 29 juillet 1957 (1er moharem 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.