Loi n° 57-3 du 1er août 1957 (4 moharem 1377), réglementant l'état civil

Au nom du Peuple,

Nous, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret du 28 décembre 1956 (4 doul hidja 1320), rendant obligatoires les déclarations de naissance et le décès pour les déclarations de naissance et le décès pour les Tunisiens ;

Vu le décret du 30 septembre 1929 (25 rabia II 1318) réglementant l'état civil ;

Vu le décret du 6 décembre 1929 (22 djoumodi II 1317) précisant l'application du décret sus-visé du 30 septembre 1929 (25 rabia II 1318) en ce qui concerne les Tunisiens ;

Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kauda 1375) portant organisation administrative de l'inyaume ;

Vu le décret du 13 août 1956 (6 moharem 1376) portant promulgation du Code du Statut Personnel ;

Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaubane 1376) portant loi n° 1318 ;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Justice et à l'Intérieur,

Promulgons la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — La présente loi règle :

1° les conditions dans lesquelles seront déclarées les naissances et décès ;

2° l'établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce.

ART. 2. — Sont investis des fonctions d'officiers de l'état civil :

1° les présidents de commune, à l'intérieur du périmètre communal ;

2° les gouverneurs, délégués et cheikhs en dehors du périmètre communal.

ART. 3. — L'officier de l'état civil ne pourra rien insérer dans les actes qu'il recevra, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

Il lui est interdit de comparaître dans l'acte comme partie, déclarant ou témoin.

ART. 4. — Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de vingt ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.

ART. 5. — L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes et aux témoins. Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité.

ART. 6. — Les actes énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, profession et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Les dates et lieux de naissance :

a) des père et mère dans les actes de naissance ;

b) du décédé dans les actes de décès seront indiqués lorsqu'il seront connus.

Dans le cas contraire, l'âge des dites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeurs sera seule indiquée.

ART. 7. — Les actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.

ART. 8. — Les actes de l'état civil seront inscrits sur des registres tenus doubles.

ART. 9. — Les registres seront cotés par premier et dernier feuillet et paraphés sur chaque feuille par le Président du

Tribunal de Première Instance, ou par le Juge qui le remplacera.

ART. 10. — Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, sans aucun blanc à raison d'un acte par folio. Les ratures et les convois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte, il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffre.

ART. 11. — Les registres seront clos et arrêtés par l'officier de l'état civil, à la fin de chaque année; et, dans le mois, l'un des doubles sera déposé au Greffe du Tribunal de Première Instance, l'autre aux archives de la commune, du gouvernorat ou de la délégation.

ART. 12. — Les pièces qui doivent demeurer annexées aux notes de l'état civil seront déposés, après qu'elles auront été paraphrées par la personne qui les aura produites et par l'officier de l'état civil, au greffe du tribunal avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu au dit greffe.

ART. 13. — Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 14 ci-dessous, se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil, des copies des actes inscrits sur les registres.

Les copies délivrées conformes aux registres portant en toutes lettres la date de leur délivrance et revêtues de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrées, feront foi jusqu'à l'inscription de faux. Elles devront, en outre, être légalisées, sauf conventions internationales contraires, lorsqu'il y aura lieu de les produire devant les autorités étrangères.

Il pourra être délivré des extraits qui contiendront, outre le nom de la circonscription où l'acte a été dressé, la copie littérale de cet acte et des mentions et transcriptions mises en marge, à l'exception de tout ce qui est relatif aux pièces produites à l'officier de l'état civil qui l'a dressé et à la comparution des témoins. Ces extraits feront foi jusqu'à inscription de faux.

ART. 14. — Nul à l'exception du Commissaire du Gouvernement, de l'enfant, de ses ascendants et descendants en ligne directe, de son conjoint ni séparé ni divorcé, de son tuteur ou de son représentant légal, s'il est mineur ou en état d'incapacité, ne pourra obtenir une copie conforme d'un acte de naissance autre que le sien si ce n'est en vertu d'une autorisation délivrée sans frais par le juge cantonal de la circonscription où l'acte a été reçu et sur la demande écrite de l'intéressé.

Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par l'officier de l'état civil ou le commissaire de police, qui atteste, en même temps que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé.

En cas de refus, la demande sera portée devant le Président du Tribunal de Première Instance qui statuera par ordonnance de référé.

Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tous requérants spécifiés ci-dessus des extraits indiquant, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui ont été donnés, les noms, prénoms, professions et domicile des père et mère, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions contenues en marge.

ART. 15. — Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office.

L'officier de l'état civil, qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention, effectuera cette mention dans les cinq jours sur les registres qu'il détient et, si le double du registre où la mention doit être effectuée se trouve au greffe, il adressera un avis au Commissaire du Gouvernement de sa circonscription.

Si l'acte en marge duquel doit être effectuée cette mention a été dressé ou transcrit dans une autre circonscription, l'avis sera adressé dans le délai de cinq jours, à l'officier de l'état civil intéressé et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au Greffe, le Commissaire du Gouvernement.

ART. 16. — Tout acte de l'état civil des Tunisiens et des Etrangers fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans le dit pays.

Ceux de ces actes qui concernent des Tunisiens doivent être transcrits sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents; une mention sommaire de cette transcription est faite en marge des registres à la date de l'acte. Lorsque, par suite de la rupture des relations diplomatiques ou de la fermeture du poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent, la transcription ne peut être faite dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'acte sera exceptionnellement déposé au Secrétariat d'État aux Affaires Etrangères qui pourra délivrer expédition. Dès que les circonstances le permettront, le Secrétariat d'État fera procéder à la transcription de l'acte dans les conditions précisées.

ART. 17. — Tout acte de l'état civil des Tunisiens en pays étrangers sera dressé, conformément aux lois tunisiennes, par les agents diplomatiques ou par les consuls de Tunisie accrédités dans ces pays.

Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année à la commune de Tunis, qui assurera la garde et pourra en délivrer des extraits.

ART. 18. — Toute contravention aux articles précédents de la part des fonctionnaires y dénommés sera poursuivie devant le Tribunal de Première Instance de la circonscription et punie d'une amende qui ne pourra excéder dix mille francs.

ART. 19. — Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs des dites altérations.

ART. 20. — Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toutes inscriptions de ces actes faites sur une feuille volante et autrement que sur le registre à ce destiné, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code Pénal.

ART. 21. — Le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance de la circonscription sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au Greffe; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil et requerra contre eux la condamnation aux amendes.

CHAPITRE II

Des actes de naissance

ART. 22. — Les déclarations de naissances seront faites, dans les dix jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. Toutefois, pour les naissances survenues hors du périmètre communal et en pays étranger ce délai est porté à quinze jours.

ART. 23. — Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par la juridiction compétente de la circonscription dans laquelle est né l'enfant et mention sommaire sera faite en marge de la date de naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, ou s'il y a impossibilité d'exercer l'action, le Tribunal compétent sera celui du domicile du requérant.

ART. 24. — La naissance de l'enfant sera déclarée par le père ou à défaut du père, par les docteurs en médecine, sages-femmes, ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, s'il est possible, par la personne chez qui elle sera accouchée.

L'acte de naissance sera rédigé immédiatement.

ART. 25. — Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par l'article 22 du présent décret, sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de trois mille francs, ou de l'une des deux peines seulement.

Les dispositions de l'article 53 du Code pénal sont applicables aux infractions prévues par l'alinéa précédent.

ART. 26. — L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les grénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, professions, domicile et nationalité des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.

Les dépositaires des registres de l'état civil ne devront pas, dans les copies conformes, reproduire les mentions « de père ou de mère inconnu » ou « non dénommé » ni aucune mention analogue.

Ces mentions ne devront pas, non plus, être reproduites sur les registres, dans les actes de l'état civil ou dans les transcriptions.

ART. 27. — Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé.

Il en sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera, en outre, l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés.

Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres.

L'officier de l'état civil en donnera immédiatement avis au Commissaire du Gouvernement.

ART. 28. — En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les vingt-quatre heures de l'accouchement, sur la déclaration du père, s'il est à bord, ou de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage.

Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire tunisien investi des fonctions d'officier de l'état civil.

Cet acte sera rédigé, sur les bâtiments de l'État, par le commandant; sur les autres bâtiments par le capitaine, maître ou patron du navire.

Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage.

ART. 29. — Au premier port où le bâtiment abordera pour tout autre cause que celle de son désarmement, l'officier instrumentaire sera tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressée à bord, dans un port tunisien, au bureau de l'autorité maritime, et dans un port étranger, entre les mains du Consul de Tunisie. Au cas où il ne se trouverait pas dans ce port, de bureau de l'autorité, ou de Consul, le dépôt serait ajourné au plus prochain port d'escale ou de relâche.

L'une des expéditions déposées sera adressée au Secrétaire d'État chargé de la marine qui la transmettra à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant ou de la mère, si le père est inconnu, afin qu'elle soit transcrise sur les registres, si le dernier domicile ne peut être retrouvé ou s'il est hors de Tunisie, la transcription sera faite à Tunis.

L'autre expédition restera déposée aux archives du Consulat ou du bureau de l'Autorité maritime.

Mention des envois et dépôts effectués conformément aux prescriptions du présent article sera portée en marge des actes originaux par les agents de l'Autorité maritime et les Consuls.

ART. 30. — À l'arrivée du bâtiment dans le port de désarmement, l'officier instrumentaire sera tenu de déposer, en même temps que le rôle d'équipage, une expédition de chacun des actes de naissance dressés à bord dont copie n'aurait point été déjà déposée conformément aux prescriptions de l'article précédent.

Ce dépôt sera fait au bureau de l'Autorité maritime.

L'expédition ainsi déposée sera adressée au Secrétaire d'État chargé de la marine qui la transmettra, comme il est dit à l'article précédent.

CHAPITRE III

Des actes de mariage et de leur transcription

ART. 31. — L'acte de mariage est conclu en Tunisie par devant deux notaires ou devant l'officier de l'état civil en présence de deux témoins honorables.

Le mariage des Tunisiens à l'Etranger est célébré devant les agents diplomatiques ou consulaires de Tunisie, ou selon la loi locale.

ART. 32. — L'acte de mariage énoncera :

1° les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences et nationalité des époux;

2° les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalité des père et mère;

3° la déclaration des deux témoins selon laquelle les futurs époux sont libres de tout lien matrimonial;

4° les prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des futurs époux ainsi que les dates de décès ou divorce ayant entraîné la dissolution de leurs mariages;

5° le cas échéant le consentement ou l'autorisation exigée par la loi, ainsi que la mention de la dot.

ART. 33. — Les notaires sont tenus, avant de remettre une expédition de l'acte de mariage aux intéressés et dans un délai de dix jours à compter de la rédaction de l'acte, d'adresser à l'officier de l'état civil de leur circonscription un avis de mariage conforme au modèle annexé à la présente loi.

Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie d'une amende de dix mille francs.

ART. 34. — Dès réception de l'avis de mariage, l'officier de l'état civil de rédaction, le transcrit dans le registre des mariages et informe du mariage l'officier de l'état civil du lieu de naissance de chacun des époux.

ART. 35. — L'officier de l'état civil du lieu de naissance des époux est tenu de faire mention de l'acte de mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des époux.

ART. 36. — L'union qui n'est pas conclue conformément à l'article 31 ci-dessus est nulle et de nul effet.

Toutefois, la filiation continuera à produire tous ses effets.

ART. 37. — Tout acte de mariage de Tunisiens conclu à l'étranger selon les formes locales devra être transcrit, dans les trois mois de sa rédaction et à la diligence des époux, dans le registre des mariages du consulat de Tunisie le plus proche.

Toute infraction à cette obligation sera punie d'une amende de dix mille francs.

ART. 38. — L'acte de mariage des étrangers en Tunisie sera rédigé conformément aux lois tunisiennes, sur le vu d'un certificat de leur consul attestant qu'ils peuvent contracter mariage.

Le mariage contracté en Tunisie entre deux étrangers de même nationalité pourra être célébré par les agents diplomatiques et consulaires de leur nation en Tunisie. Dans ce cas l'agent diplomatique ou le consul avisera l'officier de l'état civil du lieu du mariage.

ART. 39. — Dans les cas prévus à l'article précédent, l'officier de l'état civil procédera à la transcription de l'acte de mariage dans un registre tenu à cet effet.

CHAPITRE IV

De la transcription des jugements prononçant le divorce ou constatant la nullité du mariage

ART. 40. — Le dispositif du jugement ou de l'arrêt prononçant le divorce ou constatant la nullité du mariage est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été transcrit.

Mention sera faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux.

ART. 41. — La transcription est faite à la diligence du greffier de la juridiction qui a prononcé le divorce ou cons-

tait la nullité du mariage. A cet effet, le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transmis par le greffier, à peine d'une amende de dix mille francs, dans le délai de dix jours, à compter de la date où la décision est devenue définitive, à l'officier de l'état civil compétent qui lui en adresse immédiatement récépissé.

ART. 42. — Si le divorce est prononcé à l'étranger, la transcription est faite à la diligence des intéressés, à peine d'une amende de dix mille francs, sur les registres de l'état civil du lieu où le mariage a été transcrit.

CHAPITRE V

Des actes de décès

ART. 43. — Le délai de déclaration des décès est de trois jours.

ART. 44. — L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la circonscription où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.

Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil.

ART. 45. — Toute personne qui, sans avoir fait à l'autorité compétente la déclaration de décès prescrite par l'article premier du présent décret et qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, aura fait inhumer un individu décédé, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de trois mille francs, ou de l'une des deux peines seulement.

Les dispositions de l'article 53 du Code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

ART. 46. — Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai possible à l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres.

En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les directeurs ou administrateurs de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis dans les vingt quatre heures à l'officier de l'état civil; celui-ci dressera l'acte de décès, conformément à l'article 44 ci-dessus, sur les déclarations qui lui seront faites et sur les renseignements qu'il aura pris.

Il sera tenu, dans les dits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits les déclarations et renseignements.

ART. 47. — L'acte de décès énoncera : le jour, l'heure et le lieu du décès, les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité de la personne décédée; les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalités de ces père et mère, les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve, divorcée; les prénoms, nom, âge et profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.

Le tout, autant qu'on pourra le savoir.

Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.

ART. 48. — Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine aura cessé, procède-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.

L'officier de police sera tenu de transmettre de suite, à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, sous les renseignements énoncés dans son procès-verbal d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.

ART. 49. — L'officier de l'état civil en enverra une expédition de l'acte de décès à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu; cette expédition sera inscrite sur les registres.

ART. 50. — Les greffiers des chambres criminelles seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté tous les renseignements énoncés à l'article 47, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.

ART. 51. — En cas de décès dans les maisons de détention, il en sera donné avis sur le champ, par les gardiens à l'officier de l'état civil qui rédigera l'acte de décès.

ART. 52. — Dans tous les cas de mort violente dans les maisons de détention et dans les cas d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 47.

ART. 53. — En cas de décès pendant un voyage maritime, il ne sera, dans les vingt-quatre heures, dressé acte par les officiers instrumentaires désignés à l'article 28 et dans les formes qui y seront prescrites.

Les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions seront effectués conformément aux distinctions prévues par les articles 29 et 30.

La transcription des actes de décès sera faite sur les registres de l'état civil du dernier domicile du défunt, ou si le domicile est inconnu, à la Municipalité de Tunis.

ART. 54. — Lorsqu'un Tunisien aura disparu en Tunisie ou hors de Tunisie, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et sa mort n'aura pu être constatée, un procès-verbal de disparition sera établi par :

1° le Secrétaire d'État à la Défense Nationale à l'égard des militaires des armées de terre et de l'air et des civils disparus à la suite de faits de guerre;

2° le Secrétaire d'État chargé de la Marine, à l'égard des marins de l'État;

3° le Secrétaire d'État chargé de la Marine Marchande, à l'égard des marins de commerce et des passagers disparus en cours de navigation;

4° le Secrétaire d'État chargé de l'Aéronautique, à l'égard des personnes disparues à bord d'un aéronef;

5° le Secrétaire d'État à l'Intérieur, à l'égard de tous les autres disparus si la disparition est survenue en Tunisie, le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères si elle est survenue hors de Tunisie.

Il en sera notamment ainsi au cas où la disparition se placera au cours ou à la suite d'un événement tel qu'un cataclysme naturel, une opération de guerre, une catastrophe ferroviaire, maritime ou aérienne, un incendie, une explosion ou un accident collectif ou individuel dont les victimes ou certaines d'entre elles n'ont pu être retrouvées : perte ou destruction totale d'un navire, d'un aéronef, ou d'un autre moyen de transport, destruction complète d'une localité, d'un établissement ou d'un édifice, disparition d'une partie d'un équipage, d'une troupe du personnel d'un établissement, d'un groupe de passagers, de voyageurs ou d'habitants.

Les dispositions qui précèdent seront applicables à l'égard des étrangers qui auront disparu en Tunisie, ou en cours de transport maritime ou aérien, sur un bâtiment ou aéronef tunisien.

ART. 55. — Les procès-verbaux, visés à l'article précédent, seront transmis soit au Chef du Parquet Général près la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle a eu lieu la disparition duожdus seront transmis à l'officier de l'état civil désigné Général près la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle le disparu a son domicile ou sa dernière résidence, soit au Chef du Parquet Général près la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle se trouve le port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef qui le transporterait.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 30 Juillet-2 Août 1957

ART. 56. — En transmettant le procès-verbal, le Secrétaire d'Etat compétent requerra le Chef du Parquet Général de poursuivre d'office la déclaration judiciaire du décès.

Les parties intéressées pourront, également, se pourvoir en déclaration de décès. La requête sera communiquée, pour avis, au Secrétaire d'Etat compétent à la demande du Ministère public.

Le tribunal déclarera le décès et en fixera la date.

Les actes qui comportent les procédures introduites en application du présent article, ainsi que les décisions, extraits, copies, grosses et expéditions qui en seront délivrés, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis.

Lorsque plusieurs personnes auront disparu au cours d'un même événement, leurs décès pourront être déclarés par un jugement collectif.

ART. 57. — Tout jugement déclaratif de décès sera transcrit à sa date sur les registres de l'état civil du dernier domicile, ou sur les registres de la Municipalité de Tunis, si ce domicile est inconnu.

Il sera fait mention du jugement et de sa transcription en marge des registres à la date du décès.

Les jugements collectifs rendus en vertu de l'article 56 seront transcrits sur les registres de l'état civil du lieu de la disparition, ou, à défaut, du lieu du départ. Des extraits individuels seront transmis à l'officier de l'état civil désigné à l'article 46 et au Secrétaire d'Etat compétent. Il pourra en être délivré copie aux intéressés.

Les jugements déclaratifs de décès tiendront lieu d'actes de l'état civil et seront opposables aux tiers qui pourront seulement en obtenir la rectification.

ART. 58. — Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparait postérieurement au jugement déclaratif, il sera admis à rapporter la preuve de son existence et à poursuivre l'annulation dudit jugement.

Il recouvre ses biens dans l'état où ils se trouveront, ainsi que le prix de ceux qui auront été aliénés et les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit.

Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription.

CHAPITRE VI

Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux

ART. 59. — Les actes de l'état civil concernant les militaires et les marins de l'Etat seront établis comme il est dit aux chapitres précédents.

Toutefois, hors de la Tunisie, et dans les circonstances prévues au présent alinéa, les actes de l'état civil pourront, en tout temps, être également reçus par les autorités ci-après indiquées :

1° dans les formations de guerre mobilisées, par le Commandant de la formation;
2° dans les quartiers généraux ou états-majors par les fonctionnaires de l'intendance;
3° pour le personnel militaire placé sous ses ordres et pour les détenus, par le prévôt;
4° dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les gestionnaires.

En Tunisie, les actes de l'état civil pourront également être reçus, en cas de mobilisation ou de siège, par les autorités énumérées ci-dessus, mais seulement lorsque le service municipal ne sera plus assuré en aucune façon, par suite des circonstances provenant de l'état de guerre. La compétence de ces autorités pourra s'étendre, sous les mêmes réserves, aux personnes non militaires qui se trouveront dans les forts et places fortes assiégées.

ART. 60. — L'officier qui aura reçu un acte, en transmettra, dès que la communication sera possible et dans le plus bref délai, une expédition au Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, qui en assurera la transcription sur les registres de l'état civil du dernier domicile, du père ou si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance, du mari, pour les actes de mariage, du défunt, pour les actes de décès. Si le lieu du dernier domicile est inconnu, la transcription sera faite à la Municipalité de Tunis.

ART. 61. — Il sera tenu un registre de l'état civil :

1° dans chaque corps de troupes ou formation de guerre mobilisée, par les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du corps des troupes ou sur ceux des corps qui ont participé à la construction de la formation de guerre;
2° dans chaque quartier général ou état-major, pour les actes relatifs à tous les individus qui sont employés ou qui en dépendent;
3° dans les prévôtés, pour le personnel militaire placé sous les ordres du prévôt et pour les détenus;
4° dans chaque formation ou établissement sanitaire dépendant des armées pour les individus en traitement ou employés dans ces établissements.

Les registres seront adressés au Secrétariat d'Etat à la Défense Nationale pour être déposés aux archives immédiatement après leur clôture, qui aura lieu au plus tard au jour du passage des armées sur le pied de paix ou de la levée de siège.

ART. 62. — Les registres seront cotés et paraphés :

1° par le Chef d'Etat-major pour les unités mobilisées;
2° par l'Officier commandant, pour les unités qui ne dépendent d'aucun état-major;
3° dans les hôpitaux ou formations sanitaires, par le médecin-chef de l'hôpital ou de la formation sanitaire.

CHAPITRE VII

De la rectification des actes de l'état civil

ART. 63. — La rectification des actes de l'état civil sera ordonnée par le président du tribunal de première instance de la circonscription dans laquelle l'acte a été dressé sauf appel. Lorsque la requête n'émanera pas du Commissaire du Gouvernement, elle devra lui être communiquée.

Le président pourra toujours renvoyer l'affaire devant le tribunal; le Commissaire du Gouvernement sera entendu dans ses conclusions.

La rectification des actes de l'état civil dressés au cours d'un voyage maritime, à l'étranger ou aux armées, sera demandée au président du tribunal dans le ressort duquel l'acte a été transcrit; il en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l'article 46.

La rectification des actes de l'état civil dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls sera ordonnés par le président du tribunal de première instance de Tunis.

La rectification des jugements déclaratifs de naissance ou de décès sera demandée au tribunal qui aura déclaré la naissance ou le décès.

ART. 64. — Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par le Commissaire du Gouvernement, à l'officier de l'état civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé. Leur dispositif sera transcrit sur les registres et mention en sera faite en marge de l'acte réformé.

ART. 65. — Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

ART. 66. — La présente loi sera publiée au « Journal Officiel de la République Tunisienne » et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Tunis, le 1er août 1957 (4 moharem 1377).

Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

Louanges à Dieu !

AVIS DE MARIAGE

N° de l'avis.
Les deux notaires (1).
avisent l'officier de l'état civil (2).
que :
Le nommé.
demeurant à.
né le. à.
de nationalité.
Profession.
Nom du père.
Nom de la mère.
à contracté mariage avec :
Nom de la femme.
née le. à.
Nationalité.
Nom du père.
Nom de la mère.
Profession.
par un contrat en date du.
et enregistré dans le registre du premier notaire sous le N°.
Signature des notaires.
Signature de
Signature du mari
la femme ou de son mandataire
de son mandataire.

(1) Nom et l'adresse des notaires.
(2) Officier de l'état civil de la rédaction de l'acte de mariage.

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE

SECRETARIAT D'ETAT A LAJUSTICE

Services des Communes

N° de l'avis.
L'officier de l'état civil.
certifie avoir reçu l'avis de mariage contracté entre :
M.
et.
L'acte de mariage était rédigé par (1).
le.
Signature et scene.

(1) Nom et adresse des notaires.

AVIS DE MARIAGE

N° de l'avis.
Les deux notaires (1).
avisent l'officier de l'état civil (2).
que :
Le nommé.
demeurant à.
né le. à.
de nationalité.
Profession.
Nom du père.
Nom de la mère.
à contracté mariage avec :
Nom de la femme.
née le. à.
Nationalité.
Nom du père.
Nom de la mère.
Profession.
par un contrat en date du.
et enregistré dans le registre du premier notaire sous le N°.
Signature des notaires.
Signature de
Signature du mari
la femme ou de son mandataire
de son mandataire.

(1) Nom et l'adresse des notaires.
(2) Officier de l'état civil de la rédaction de l'acte de mariage.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 20 Juillet-2 Août 1957