Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales,
Vu le décret du 20 avril 1956 (19 ramadan 1375), portant statut de l'ouvrier agricole en Tunisie;
Vu le décret du 11 mars 1957 (12 chaubane 1376), relatif à la situation au regard de la législation du travail de certaines entreprises agricoles et notamment son article premier;
Vu l'avis exprimé par les représentants des travailleurs et des employeurs des syndicats ou groupements agricoles les plus représentatifs de la région de Tunis,
Arrêtent :
ARTICLE PREMIER. — Sont réputées artisanales, les caves qui traitent exclusivement les produits de l'exploitation y attachée, dont la superficie de vigne existante en raisins de cuve est inférieure ou égale à douze hectares et demi.
ART. 2. — Sont considérées comme caves l'ensemble ou partie d'une entreprise agricole ou industrielle comprenant un ou plusieurs pressoirs qui servent en partant de matières premières à la fabrication de produits de transformation tels que moûts, vins, mistelles et liqueurs.
ART. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er août 1957.
Tunis, le 28 septembre 1957.
Le Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
MUSTAPHA FILALI.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales,
MOHAMED CHAKROUN.
VU :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.i.
SADOK MOKADDEM.