Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), portant statut général des fonctionnaires de la Régence;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 moharem 1375), relatif à l'accession à la fonction publique en Tunisie;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant révision de la révision des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié par celui du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375);
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), instituant une inspection divisionnaire du travail agricole au Ministère des Affaires Sociales,
Arrête :
CHAPITRE Ier
ARTICLE PREMIER. — Les Contrôleurs principaux et les Contrôleurs du travail agricole sont placés sous l'autorité de l'Inspecteur divisionnaire du travail agricole.
ART. 2. — Le grade du Contrôleur du travail agricole comprend sept échelons de contrôleurs, quatre échelons de contrôleurs principaux et deux échelons de contrôleurs principaux de classe exceptionnelle.
CHAPITRE II
Recrutement et titularisation
ART. 3. — Les Contrôleurs du travail agricole sont recrutés par la voie d'un concours sur titre et sur épreuves dont le programme et les conditions sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales.
Le concours est ouvert aux candidats du sexe masculin.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre de nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans.
2° Etre âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus avec l'un des 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
La limite d'âge supérieure est reculée d'un temps égal à la durée des services civils, ouvrant des droits à une pension de retraite ou susceptibles d'être validés pour la retraite, sans qu'elle puisse, toutefois, dépasser 45 ans.
Elle peut être également reculée d'un an par enfant à la charge des candidats pères de famille, mariés ou veufs sans que ce recul puisse excéder trois ans.
Aucune autre dispense d'âge ne peut être accordée.
ART. 4. — Les candidats retenus à la suite du concours pour l'emploi de Contrôleur du travail agricole, sont nommés en qualité de stagiaires.
Les candidats retenus à la suite du concours qui étaient précédemment fonctionnaires, sont placés par leur Administration d'origine en position de détachement pendant la durée de leur stage. Ils continuent à percevoir le traitement afféré à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à la rémunération d'un Contrôleur du travail agricole stagiaire.
ART. 5. — Les Contrôleurs stagiaires sont titularisés à la dernière classe du grade de Contrôleur du travail agricole. Toutefois, s'ils appartiennent déjà à l'Administration en qualité de fonctionnaire titulaire, ils sont rangés dans la classe correspondant au traitement qu'ils percevaient dans leur ancien cadre ou à défaut, dans la classe correspondant au traitement immédiatement supérieur. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade, lors que l'avantage de traitement résultant de leur nomination dans le nouvel emploi est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu pour l'avancement d'un échelon dans leur ancien grade.
Les Contrôleurs stagiaires qui n'auraient pas été proposés pour être titularisés peuvent, après avis de l'Inspecteur divisionnaire.
page 5sionnaire du travail agricole, être autorisés à effectuer un nouveau et dernier stage d'une année à l'issu duquel, s'ils n'ont pas été jugés aptes à être titularisés, ils sont licenciés sans indemnité.
Toutefois, les stagiaires qui appartenaient antérieurement à l'Administration, seront reclassés dans leur cadre d'origine compte tenu, pour leur avancement, du temps de service accompli en qualité de Contrôleur stagiaire du travail agricole.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 6. — L'avancement des Contrôleurs du travail agricole a lieu exclusivement au choix par tableaux d'avancement.
La durée minimum du temps passé dans chaque échelon est fixé à deux années.
Tunis, le 1er octobre 1957.
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales,
MOHAMED CHAKROUN.
VU :
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'Etat à la Présidence, p.l.,
SADOK MOKADDEM.