Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales,
Vu le décret du 7 février 1936 (14 doul kaada 1354), fixant le statut général des fonctionnaires de la Régence;
Vu le décret du 8 septembre 1955 (20 nasharen 1375), relatif à l'accession à la fonction publique en Tunisie;
Vu le décret du 21 septembre 1955 (3 safar 1375), portant réorganisation provisoire des pouvoirs publics, tel qu'il a été modifié et complété par celui du 3 août 1956 (25 doul hidja 1375);
Vu le décret du 21 juin 1956 (13 doul kaada 1375), instituant une Inspection divisionnaire du travail agricole au Ministère des Affaires Sociales;
Vu l'arrêté du 24 avril 1948 (14 djoumada II 1367), fixant le statut particulier applicable au personnel du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale;
Vu l'arrêté du 1er octobre 1957 (6 rabia I 1377), fixant le statut particulier applicable aux Contrôleurs du travail agricole en Tunisie.
Arrête :
TITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les contrôleurs du travail agricole sont recrutés à la suite d'un concours sur titres et sur épreuves. Un arrêté du Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales fixe le nombre des postes mis en compétition, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription ainsi que les centres d'examen.
TITRE II
Conditions d'admission à concourir
ART. 2. — Le concours est ouvert aux candidats du sexe masculin.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre de nationalité tunisienne depuis au moins 5 ans;
2° Etre âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.
La limite d'âge supérieure est reculée d'un temps égal à la durée des services civils, ouvrant des droits à une pension de retraite ou susceptibles d'être validés pour la retraite, sans qu'elle puisse toutefois dépasser 45 ans.
Elle peut être également reculée d'un an par enfant à la charge des candidats pères de famille, mariés ou veufs sans que ce recul puisse excéder trois ans.
Aucune autre dispense d'âge ne peut être accordée.
3° Produire l'un des diplômes suivants :
Baccalauréat de l'enseignement secondaire, brevet supérieur, diplôme supérieur d'arabe, diplôme de fin d'études du Collège Sadiki, diplôme de fin d'études de la section musulmane de l'école normale, diplôme de l'école supérieure de commerce de Tunis, du tahcil ou du tatouia de la Grande Mosquée.
Sont dispensés de produire l'un des diplômes énumérés ci-dessus :
a) Les agents du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales comptant au moins deux ans de services publics au jour du concours, dont six mois au moins au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales;
b) Les candidats justifiant au moins de cinq ans de pratique agricole en qualité de monsieur du travail agricole;
c) Les candidats justifiant de six ans d'exercice de fonctions de secrétaire de syndicat professionnel ou de délégué du personnel.
4° Satisfaire à un examen médical subi devant un médecin assermenté. Le certificat délivré par ce médecin devra constater que le candidat n'est atteint d'aucune intimité, ni d'aucune affection le rendant impropre à un service actif sur tout le territoire de la Tunisie.
En outre, les candidats déclarés admis à l'emploi de contrôleur stagiaire du travail agricole ne pourront être admis au stage que sur la production de certificats établis par des médecins spécialistes assermentés désignés par l'administration constatant qu'ils sont soit indemnes de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, poliomyélitique ou nerveuse, soit définitivement guéris.
ART. 3. — Les demandes d'admission à concourir, établies sur papier libre, doivent être adressées au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales.
La liste d'inscription des candidatures est close un mois avant la date des épreuves.
Les candidats n'appartenant pas à un service du Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales doivent joindre à l'appui de leur demande d'admission à concourir les pièces suivantes :
1° Une expédition authentique sur papier timbré de leur acte de naissance ou une hodja en tenant lieu, pour les personnes nées antérieurement au 1er janvier 1920;
2° Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours;
3° Pièces établissant la situation du candidat au point de vue militaire (état signalétique et des services, certificat de bonne conduite, certificat d'exemption, de réforme, etc.);
4° Un certificat de bonnes vie et mœurs (ayant moins de trois mois de date au jour du concours);
5° Les diplômes, brevets ou certificats et d'une manière générale, toutes pièces (ou copies certifiées conformes de ces pièces portant l'indication de leur légalisation) justifiant de leur emploi dans les conditions fixées à l'article 2, § 3;
6° Une note signée du candidat faisant connaître sa situation de famille, ses antécédents, ses titres, les études auxquelles il s'est livré ainsi que ses domiciles successifs.
ART. 4. — La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales. Toute candidature parvenue au Secrétariat d'Etat aux Affaires Sociales après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.
TITRE III
Epreuves du concours - Jugement des épreuves
ART. 5. — Le concours pour l'emploi de contrôleur du travail agricole comporte les épreuves écrites et orales suivantes, dont le programme est fixé en annexe du présent arrêté.
Epreuves écrites :
1° Une composition sur le milieu rural.
Durée 4 heures. Coefficient : 6.
page 62° Une composition sur des questions se rattachant à la législation et à la réglementation appliquées par les inspecteurs du travail agricole.
Durée 3 heures. Coefficient : 5.
3° Une composition sur des notions sommaires de droit civil et de droit rural.
Durée 3 heures. Coefficient : 3.
Epreuves orales :
1° Législation du travail agricole.
Coefficient : 4.
2° Notions sommaires de droit administratif et de droit pénal.
Coefficient : 2.
3° Éléments d'hygiène professionnelle.
Coefficient : 4.
4° Épreuve de traduction :
Coefficient : 3.
Les candidats ont le choix de concourir soit en langue arabe, soit en langue française, dans les deux cas, les sujets à traiter seront identiques.
ART. 6. — Il est attribué à chacune des compositions ou interrogations, une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 5.
ART. 7. — Les épreuves écrites sont éliminatoires. Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 6/20 et pour l'ensemble des épreuves un total d'au moins 140 points.
Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu une note au moins égale à 6/20 dans toutes les interrogations orales et pour l'ensemble des épreuves orales et écrites un total d'au moins 270 points.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour la composition se rapportant au milieu rural; au cas où cette composition n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 8. — La police du concours est déterminée par les dispositions de l'arrêté portant statut particulier du personnel du Secrétariat d'État aux Affaires Sociales, sauf en ce qui concerne la désignation des membres du jury qui sera effectuée en conformité du décret du 6 octobre 1955 (18 safar 1375).
ART. 9. — Le procès-verbal du concours et la liste de classement arrêtés par le jury sont adressés au Secrétaire d'État aux Affaires Sociales qui arrête la liste des candidats reçus.
ART. 10. — Les épreuves du concours portent sur le programme annexé au présent arrêté (f).
ART. 11. — Les candidats reçus au concours sont nommés à la dernière classe du grade de contrôleur du travail agricole. Toutefois, s'ils appartiennent déjà à l'administration en qualité de fonctionnaire titulaire, ils sont rangés dans la classe correspondant au traitement qu'ils percevaient dans leur ancien cadre ou à défaut dans la classe correspondant au traitement immédiatement supérieur. Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade lorsque l'avantage de traitement résultant de leur nomination dans le nouvel emploi est inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par l'avancement d'un échelon dans leur ancien cadre.
ART. 12. — La première année est considérée comme période de stage au cours ou à l'expiration de laquelle les agents peuvent être licenciés. Toutefois, s'ils sont déjà fonctionnaires
(1) L'annexe sera publiée ultérieurement.
titulaires, ils sont remis à la disposition de leur administration d'origine pour être réintégrés dans leur ancien cadre et sont considérés pour l'avancement comme n'ayant jamais quitté leurs anciennes fonctions.
Tunis, le 1er octobre 1957
Le Secrétaire d'État aux Affaires Sociales,
MOHAMED CHAKROUN.
VU :
Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères :
Secrétaire d'État à la Présidence, p.l.,
SADOK MOKADDEM.