Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Présidence du 12 octobre 1957 (16 rabia I 1377), fixant le montant et les modalités d'attribution de la Bourse Nationale au profit des étudiants et élèves d'enseignement supérieur

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

Vu le décret N° 57-78 du 12 octobre 1957 (17 rabia I 1377), instituant une Bourse Nationale au profit des étudiants et élèves d'enseignement supérieur;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — La Bourse Nationale allouée durant dix mois de l'année scolaire aux étudiants ou élèves d'Enseignement supérieur, est payable mensuellement sur des crédits prévus au Budget de l'Etat à cet effet, par les Chefs de Départements intéressés qui mandateront les dépenses sur le vu de décisions d'attribution prises par le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

ART. 2. — L'allocation mensuelle est mise en payement dès le début de chaque mois.

Si l'étudiant ne remplit pas, durant l'année scolaire, les conditions générales de la scolarité et d'assiduité auxquelles est subordonné son droit à la bourse, il est tenu au reversement des sommes indûment perçues.

ART. 3. — La bourse n'est accordée qu'après engagement par écrit aux termes duquel le bénéficiaire s'oblige à servir au terme de ses études, l'État Tunisien durant une période fixée dans chaque cas après avis du Secrétaire d'État intéressé.

ART. 4. — Le montant de la bourse est fixé en ce qui concerne les boursiers poursuivant leurs études en France à 30.000 francs par mois.

Cette bourse est affectée, par décision du Secrétaire d'État à la Présidence, après avis du Secrétaire d'État aux Finances, d'un coefficient de majoration variable selon le taux de change pour les boursiers poursuivant leurs études dans un pays étranger autre que la France.

Les redevances scolaires ou universitaires sont à la charge de l'État.

Les boursiers bénéficient, en outre, de la gratuité du voyage aller et retour par la voie la plus économique, sauf cas de force majeure dûment établi.

ART. 5. — L'État Tunisien prend en charge les frais de pension et de scolarité des boursiers soumis au régime de l'internat. Ceux-ci bénéficient, en outre, d'une allocation mensuelle exclusive de 10.000 francs payable durant dix mois de l'année scolaire. Ils bénéficient également de la gratuité de passage dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article quatre ci-dessus.

Tunis, le 12 octobre 1957.

Le Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères :

Secrétaire d'État à la Présidence, p.l.,

SADOK MOKADDEM.

SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES

SALAIRES

Additif au règlement fixant les conditions de rémunération du personnel des imprimeries de labeur et conscience, des imprimeries de journaux, des ateliers de reliure, de lithographie, de gravure et de photogravure de la région de Tunis.

Le règlement susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit :

I. — Champ d'application quant aux professions et circonscriptions intéressées

Ajouter avant : dans les bureaux des journaux des agences de publicité : « des entreprises d'affichage ».

II. — Taux des salaires minimums

Ajouter :

E) Ouvriers des entreprises d'affichage :

• Chef afficheur, responsable de l'exécution directe des commandes et chargé de diriger les équipes d'affichage, de préparer et de réparer les emplacements : 4.600 fr. par mois.
• Ouvrier afficheur, chargé de coller les affiches, de nettoyer les emplacements et accessoirement d'aider au montage, au démontage et à l'entretien du matériel d'affichage (palissades, etc.) : 23 fr. 15 de l'heure.
• Demi-ouvrier afficheur, capable d'effectuer des petits travaux d'affichage ordinaire de deux mètres carrés au maximum : 16 fr. 20 de l'heure.
• Manœuvre ordinaire : 11 fr. de l'heure.

III. — Avantages accessoires accordés aux salariés

Ajouter après prime d'ancienneté, « prime de hauteur ».

Il est alloué en sus de leur salaire, aux ouvriers nommément désignés par le chef d'entreprise ou son représentant, pour effectuer des travaux sur des échelles de pompier ou des ponts volants à plus de cinq mètres de hauteur, une prime dite de hauteur, égale à leur salaire horaire, étant entendu que toute heure commencée dans ces conditions est entièrement due.