Elles se substituent à compter du même jour aux dispositions du règlement de salaires paru au Journal Officiel du 12 novembre 1948, étendu aux établissements similaires de la ville de Gabès par arrêté du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375), publié au Journal Officiel du 3 février 1956.
Les salaires et indemnités fixés par le présent règlement doivent être majorés dans les conditions prévues par les décrets des 14 mars 1946 (10 rabia II 1365), 22 août 1946 (24 ramadan 1365), 25 juillet 1947 (7 ramadan 1366), 18 septembre 1947 (3 doul kaada 1366), 8 janvier 1948 (25 safar 1367), 19 janvier 1950 (29 rabia I 1369), 2 décembre 1950 (21 safar 1370), 18 octobre 1951 (17 moharem 1371), 14 mars 1954 (9 redjeb 1373) et 15 septembre 1955 (27 moharem 1375).
SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR
(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits et de l'article premier du décret du 26 janvier 1956 (12 djoumada II 1375).
Le Président de la commune de Monastir a l'honneur de porter à la connaissance de MM. les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement supplémentaire des immeubles construits ayant été omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320) ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et imposables à compter du 1er janvier 1957, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leur réclamation auprès de la Commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 djoumada II 1320), relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).
Le Président de la commune d'El Hamma a l'honneur de porter à la connaissance des propriétaires et mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période quinquennale 1955-1959, sont déclarées provisoirement closes.
Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de révision.
Un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.
p. 278SERVICE DU COMMERCE
PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
BREVETS D'INVENTION