Les salaires et indemnités fixés par cet additif doivent être majorés dans les conditions prévues par les décrets des 14 mars 1946 (20 rabia II 1365), 22 août 1946 (24 ramadan 1365), 25 juillet 1947 (7 ramadan 1366), 18 septembre 1947 (3 doul kaada 1366), 8 janvier 1948 (25 safar 1367), 19 janvier 1950 (29 rabia I 1369), 2 décembre 1950 (21 safar 1370), 18 octobre 1951 (17 moharem 1371), 14 mars 1954 (9 redjeb 1373) et 15 septembre 1955 (27 moharem 1375).
Règlement fixant les conditions de rémunération du personnel des établissements de spectacles cinématographiques à Gabès.
I. — Champ d'application quant aux professions et circonscriptions intéressées
Les dispositions du présent règlement sont applicables aux entreprises cinématographiques sises à l'intérieur du périmètre communal de Gabès.
Les salles de spectacles de la commune de Gabès sont toutes classées dans la 2e catégorie.
II. — Taux des salaires minimums
Le taux des salaires minimums des employés des 2 sexes, d'aptitude physique normale, est fixé conformément au barème ci-après, pour la durée légale du travail (semaine de 48 heures).
Dans la limite de cette durée et pour le personnel des cabines, les salaires minimums ci-après sont fixés pour 12 séances de projection publique ou non, auxquelles s'ajoute le temps normalement nécessaire à l'entretien des appareils et de la cabine. A partir de la 13e séance hebdomadaire, chaque séance est rémunérée sur la base de 1/10 du salaire hebdomadaire, sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 25 juillet 1946 (7 ramadan 1366), relatif à la rémunération des heures supplémentaires, lorsque la durée effective du travail dépasse la durée légale.
Le personnel occasionnel, rémunéré au cachet, percevra par séance, 1/10 du salaire hebdomadaire prévu pour sa catégorie.
La diminution de la durée des séances de projection ne doit, en aucun cas, entraîner une diminution des salaires.
Dans les salles où seront organisées des représentations de music-hall, le salaire de tout le personnel sera majoré de 25 % pour la période durant laquelle un spectacle de ce genre aura été donné.
Au cas où la salle de projection est louée à des tiers, le personnel doit percevoir de l'exploitant bailleur une indemnité égale au montant du salaire perdu du fait de la location.
Il est assuré à la charge des employeurs, aux opérateurs, aides-opérateurs, caissiers, contrôleurs et placiers des dits établissements payés au prorata des séances effectuées, une rémunération minimum hebdomadaire calculée pour neuf (9) séances de projection.
p. 277| CATEGORIES PROFESSIONNELLES | SALLES de 2^{e} catégorie |
|---|---|
| Chef de poste : agent qui s'occupe de la direction totale d'un seul établissement, est chargé de l'exécution de la publicité, a la responsabilité de la caisse, dirige le personnel, mais ne s'occupe pas de l'établissement des programmes; exceptionnellement peut embaucher ou débaucher du personnel sous réserve de l'approbation du directeur. | 2.100 |
| Opérateur breveté après 5 ans de pratique en qualité d'opérateur et titulaire du brevet de chef d'équipe. | 1.350 |
| Opérateur breveté. | 1.250 |
| Aide-opérateur breveté : 1^{re} année. 2^{e} année. Après 2 années. | 650 680 860 |
| Apprenti : 1^{re} année. 2^{e} année. | 246 360 |
| Employés : Caissier. Contrôleur. Placeur. Nettoyeur. Gardien. | 800 660 630 528 528 |
III. — Avantages accessoires accordés aux salariés
Il est alloué au personnel une prime d'ancienneté calculée sous forme de majoration de la façon suivante :
- de 5 à 10 ans de services effectifs : 200 fr. par mois;
- de 10 à 15 ans de services effectifs : 400 fr. par mois;
- au-delà de 15 ans de services effectifs : 600 fr. par mois.
La prime de technicité prévue par l'additif publié au Journal Officiel du 15 juillet 1947, en faveur des titulaires d'un brevet de projectionniste et étendue à cette catégorie de travailleurs par l'arrêté du 26 janvier 1956, est supprimée à compter de la publication du présent règlement.
IV. — Conditions de rémunération du personnel âgé de moins de 18 ans
Le travailleur âgé de moins de 18 ans reçoit un salaire au moins égal à 85 % de celui prévu pour l'adulte de même catégorie professionnelle.
V. — Conditions de rémunération des travailleurs d'aptitude physique réduite
Les salaires des employés d'aptitude physique réduite seront déterminés d'après les usages, compte tenu des taux normaux du présent règlement.
VI. — Dispositions diverses
Le présent règlement ne pourra, en aucun cas, porter atteinte aux situations acquises, tant en ce qui concerne la qualification professionnelle que le salaire qui ne saurait subir de ce fait, aucune réduction.