Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), portant organisation administrative;
Vu la loi N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), portant création de Conseils de Gouvernorat;
Vu le décret du 8 novembre 1945 (3 doul hidja 1364), portant organisation des finances locales;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat intéressés,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — L'actif de chacun des anciens caïdats au 30 septembre 1957 est transféré à la Région dans la circonscription de laquelle est englobé ce caïdat, chaque Région prend simultanément en charge le passif à la même date des anciens caïdats de sa circonscription.
ART. 2. — A compter du 1er octobre 1957, les Régions sont substituées aux anciens caïdats pour le recouvrement des taxes et revenus existant au profit de ces anciens caïdats.
Sont notamment expressément rétrocédées aux Régions les impositions perçues hors des territoires communaux en exécution des dispositions de l'article 41 du décret du 20 décembre 1952 (2 rabia II 1372). Ces impositions cesseront d'être exigibles à compter de l'institution des taxes régionales prévues à l'article 19 de la loi 57-12 du 17 août 1957 (20 moharem 1377).
ART. 3. — Par dérogation aux dispositions de l'art. 18, alinéa premier de la loi N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharem 1377), les Gouverneurs soumettront à l'avis des Conseils de Gouvernorat dans le courant du mois d'octobre 1957, un projet de budget ordinaire de leur Région pour les 6 derniers mois de l'exercice 1957-58, établi dans la limite de la moitié du montant global des crédits autorisés pour le dit exercice au profit des collectivités locales supprimées.
La gestion des recettes des Régions est confiée à l'Etat; les fonctions de Receveurs de ces collectivités sont exercées par les Receveurs de l'Etat désignés conformément aux dispositions de l'art. 17 de la loi N° 57-12 du 17 août 1957 (20 moharem 1377).
L'Etat prend à sa charge les dépenses des bureaux chargés de la gestion comptable des Régions dans les mêmes conditions et moyennant la même contribution que pour les Communes.
ART. 4. — La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 17 octobre 1957 (22 rabia I 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.