Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 15 juin 1936 (25 rabia I 1355), relatif au recouvrement des créances constatées dans les écritures des comptables des Règles Financières, tel qu'il a été modifié par les décrets du 31 mars 1937 (20 rabia I 1356), du 22 mars 1956 (9 chaabane 1375) et du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat aux Finances,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er du décret du 15 juin 1936 (25 rabia I 1355) est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les poursuites pour le recouvrement des créances constatées dans les écritures des comptables du Trésor et des Etablissements Publics seront exercées par les porteurs de contraintes nommés par arrêté du Secrétaire d'Etat aux Finances et dont le rôle et les attributions sont définis aux articles qui suivent ».
Fait à Tunis, le 17 octobre 1957 (2 rabia I 1377).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.